sur le fondement de la servitude n'était pas devenu juridiquement impossible en l'état de l'existence de constructions plus que trentenaires sur la bande de 70 centimètres, et par conséquent de l'extinction

des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement partiel effectué par la caution de la dette garantie entraîne extinction partielle

MOTIFS Sur l'extinction partielle de l'instance : Vu les articles 30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d'instance dessaisit le

versé des intérêts de retard supérieurs à ceux prévus au contrat en méconnaissance des articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation, de sorte que les emprunteurs auraient pu obtenir une extinction

’intervention volontaire de la société LAFARGE BETON, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société EIFFAGE GENIE CIVIL envers la société BETON CHANTIERS PRÊT et en conséquence l'extinction

deuxième et troisième branches, que la dette de remboursement avait été diminuée à due concurrence du montant des paiements, et que les époux Y..., cautions, étaient fondés à se prévaloir de cette extinction

En application de ces dispositions celui qui invoque l'extinction partielle de la dette qu'il a contractée envers son partenaire au titre du partage de leur indivision, supporte la charge de prouver non

sans restriction le plan, en acceptant expressément de suivre un traitement différent de celui des créanciers hypothécaires, la société a opté pour une réduction de sa créance, d'où il résultait une extinction

Mme [H] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction totale de la servitude non aedificandi, alors : « 1°/ que le non-usage trentenaire d'une servitude négative ne saurait entraîner son extinction

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06524 N° Portalis 352J-W-B7H-CZW2X N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2023 Désistement partiel

X..., qui invoquait l'extinction partielle de sa dette liée à des remises commerciales qui lui auraient été consenties, d'établir celles-ci, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé le

DECLARER l'extinction partielle de l'instance. CONSTATER le maintien du recours du GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL à l'encontre de la SMA, de Monsieur [I], et de la MAF.

Yves X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de constater l'extinction de son engagement de caution, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, qui reconnaît qu'une somme provenant de la vente par la

7e chambre, en date du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et la société Z..., pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a constaté l'extinction

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la société BC Invest, venant aux droits de la société Azur investissement, nous a demandé d'accueillir et de déclarer parfait son désistement partiel à l'égard

ressort CONSTATE que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BOISSOT ELECTRICITE et de son assureur la société MAAF ASSURANCES ; CONSTATE l’extinction

opposition à ce commandement et a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure de saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'extinction

000 francs provenant du compte personnel de Mme X... avait bien été inscrit, à la date du 29 juillet 1981, au crédit du compte courant de la société garage Y..., cette opération n'avait pas emporté extinction

Selon ordonnance du 20 février 2007 le juge des référés a notamment : - constaté l'extinction partielle de l'instance par l'effet de la transaction entre la SA SODELEM et la SA MGA et constaté la régularisation

fixée par elle de la société Stefover et celle de la débitrice et en condamnant cette société au paiement du solde en faveur de la débitrice, la cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences de l'extinction