E... de sa demande tendant à voir dire que Madame Berthile Bourcier avait bénéficié d'une donation déguisée à hauteur de 50 % de l'immeuble acquis le 16 octobre 1987 et des parcelles de terre acquises

BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

civil s'applique, et qu'il appartient en conséquence à Monsieur [R] de renverser la présomption en prouvant qu'il aurait réglé ces factures avec des deniers propres, ce qu'il échoue à faire.

La garantie est acquise. Les défauts observés par l'expert sont imputables au fabricant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Gonet et Fils, société à responsabilité

- n'avait pas été retenue à l'encontre de X..., la Cour ne pouvait déclarer dénués de force probante les bordereaux d'adjudication, sans répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir qu'ils avaient

conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

La demande formée à ce titre sera rejetée.

de leur véhicule, ils ont acquitté une facture émanant de la société CE VO LIS et n'ont jamais reçu de facture émanant de la société Canal'Autos (pièce 2-2) ; que, dès lors, il peut être présumé que l'émission

quelques informations ont pu être trouvées dans le détail des comptes de bilan et de résultats 1991 et 1992, l'expert a noté que ce détail des comptes donnait peu d'informations complémentaires ; que force

Par ce certificat d’acquisition le requérant s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant de 4 454 euros. M.

L'OPAC pour refuser de s'acquitter de ces factures invoque une exception d'inexécution du contrat.

produit aucun élément permettant d'identifier cette prestation sur les factures en cause et d'en chiffrer le prix.

La société R2S SAS a été acquise par la société, [O], [W] SAS en 2022, laquelle a poursuivi la facturation.

faire l'objet d'une facturation séparée ; - une partie des factures produites a été dûment comptabilisée et ne correspond pas à des trous de facturation constatés par le service ; Sur la reconstitution

Y... a évoqué la possibilité d'une facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé