CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE

SOCIETE ANONYME GARAGE X..., ET DE DEUX ETAGES, COMPRENANT, OUTRE UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X..., SIX APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION ; QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DEUX ARRETES DU PREFET

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le directeur général des télécommunications a, par lettre du 5 juillet 1977, fait connaître au président du syndicat des fabricants de fils et

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Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant la responsabilité sans faute de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ET SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

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LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 438.086 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971 A LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN REPARATION DES FAUTES

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

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de l'espèce sans les dénaturer ; qu'en estimant que la faute des services de l'Etat était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, sans pour autant rechercher si cette faute

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CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR AIENT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION, UNE FAUTE

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et le mauvais état de cet escalier extérieur rendu glissant par la pluie dont les marches recouvertes de dalles de pierre disjointes et ébréchées présentaient de profondes irrégularités ; qu'aucune faute

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TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE