locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

Elle relève que la crise de l'immobilier est antérieure à la fixation amiable du loyer en 1993.

du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous les trois ans à compter de la dernière fixation

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement

conséquence : RAPPELLE au père que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément la mère de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de fixation

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DE REVISION DES LOYERS PAR APPLICATION, A LA PARTIE FIXE DU LOYER, DE LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION

Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous les trois ans à compter de la dernière fixation amiable ou judiciaire

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenu depuis la dernière fixation

justificatives servant de base à la demande en paiement d'une indemnité d'éviction chiffrée à 70.000 €, en maintenant dans ses derniers courriers du 29 novembre 2005 et du 31 mars 2006 sa proposition d'une fixation

commercial conclu entre les parties le 18 avril 2023 stipule, en son article 27, qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, fraction de terme ou rappel de loyer dû après une fixation

révision triennale ne peut excéder la variation de l'index du bâtiment de Nouvelle-Calédonie BT 21 publiée par l'institut de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la dernière fixation

loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la SCI Estelle faisait valoir, à titre subsidiaire, que le loyer du bail renouvelé ne pouvait être inférieur au prix de la dernière fixation

, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18], Déboute les parties de leurs demandes de fixation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et

Ils soutiennent que l'absence de chiffrage de la part de la société Générali est considérée comme un désaccord, la police permettant alors de mettre en place une expertise amiable et que les conditions