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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
sans écarter les frais relatifs à la formation « encadrement des formations » qui n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 4139-50 du code de la défense.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200421
12 mai 2021
;appel a violé cet article ; 3°/ qu'en tout état de cause, en considérant, pour valider le redressement au titre des frais de formation, que ces frais devaient être inclus dans l'assiette
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077643
16 octobre 2013
gracieuse de la somme demandée au titre du remboursement des frais de formation ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les
soc
61372370cd58014677409c8b
12 janvier 2000
participation financière de l'Etat à hauteur de 8 800 francs ; que le 22 juin 1993, avant l'expiration de son contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire, remboursement de frais
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98c
7 décembre 2011
En juillet et août 2008, Mme X... a suivi deux formations : garde d'enfants (3 jours) et assistante de vie auprès d'une personnes âgées dépendantes (5 jours) et a souhaité que les frais de formation et
6253c945bd3db21cbdd87cec
24 février 2006
L'Association I.M.C de la LOIRE a sollicité le paiement par Mademoiselle X... du solde des frais de formation avancés par elle.
5ème chambre
DTA_2105676_20230425
25 avril 2023
B les sommes de 7 000 euros de préjudice moral, de 7 000 euros de troubles dans les conditions d'existence et de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés.
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
……. 5.000,00 € Préjudice Esthétique Permanent………………………………………....... 4.000,00 € Préjudice sexuel…………………………………………………………… 5.000,00 € Condamner Mme [W] et la MACIF in solidum à prendre en charge les frais
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0601DEC004794016
1 juin 2021
Elle soutenait également que l’employeur n’avait pas prouvé avoir effectivement supporté les frais de formation. 12 .
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
X... a interjeté appel de la décision déférée le 23 décembre 2009, l'appel portant sur le travail dissimulé, le repos compensateur, l'article R 1234-9 du code du travail, le remboursement des frais de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 8 septembre 2021 par la ministre des armées en vue du remboursement des frais de formation spécialisée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401857_20240514
14 mai 2024
B A demande au tribunal : 1°) la prise en charge de ses frais de formation ; 2°) des dommages et intérêts en réparation de possibilité de pratiquer librement ses activités extra-professionnelles ;
ACCO
ACCOTEXT000053002312
12 novembre 2025
Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de formations et réunions
ACCOTEXT000047296231
1 mars 2023
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
6253c8c8bd3db21cbdd86424
24 octobre 2002
régulièrement appelante du jugement qui, prononcé le 20 décembre 2000 par le Conseil de prud'hommes de Bobigny, l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de Monsieur Didier X... en remboursement de frais
61372265cd580146773fc9a9
5 janvier 1995
le remboursement des frais de formation en cas de départ avant trois ans ; que cette disposition est claire et précise et interdit donc toute interprétation, aucune obligation n'étant faite au salarié
1ère chambre
DTA_2201799_20250311
11 mars 2025
Par décision du 10 novembre 2021, notifiée le 15 novembre suivant, la direction des ressources humaines de l'armée de terre a constaté la dénonciation du contrat avec remboursement des frais de formation
DTA_2200293_20250424
24 avril 2025
L'Université facturera les frais de formation à l'OPCA en cas de notification de prise en charge ou directement à l'employeur.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200059_20240304
4 mars 2024
général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté son recours administratif dirigé contre le titre exécutoire émis à son encontre d'un montant de 434 euros correspondant au solde des frais
6079b0b99ba5988459c4fc9d
5 décembre 1979
, AU SERVICE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE; QUE LE 10 AVRIL 1975, IL ECRIVIT A LA FEDERATION POUR LUI DEMANDER LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL AURAIT A LUI REMBOURSER POUR FRAIS
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