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574 834 résultats pour « frais de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03087_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sans écarter les frais relatifs à la formation « encadrement des formations » qui n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 4139-50 du code de la défense.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200421

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

;appel a violé cet article ; 3°/ qu'en tout état de cause, en considérant, pour valider le redressement au titre des frais de formation, que ces frais devaient être inclus dans l'assiette

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077643

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

gracieuse de la somme demandée au titre du remboursement des frais de formation ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c8b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

participation financière de l'Etat à hauteur de 8 800 francs ; que le 22 juin 1993, avant l'expiration de son contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire, remboursement de frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

En juillet et août 2008, Mme X... a suivi deux formations : garde d'enfants (3 jours) et assistante de vie auprès d'une personnes âgées dépendantes (5 jours) et a souhaité que les frais de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cec

Appel

24 février 2006

24 février 2006

L'Association I.M.C de la LOIRE a sollicité le paiement par Mademoiselle X... du solde des frais de formation avancés par elle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105676_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B les sommes de 7 000 euros de préjudice moral, de 7 000 euros de troubles dans les conditions d'existence et de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

……. 5.000,00 € Préjudice Esthétique Permanent………………………………………....... 4.000,00 € Préjudice sexuel…………………………………………………………… 5.000,00 € Condamner Mme [W] et la MACIF in solidum à prendre en charge les frais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0601DEC004794016

Admin. suprême

1 juin 2021

1 juin 2021

Elle soutenait également que l’employeur n’avait pas prouvé avoir effectivement supporté les frais de formation. 12 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e591

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... a interjeté appel de la décision déférée le 23 décembre 2009, l'appel portant sur le travail dissimulé, le repos compensateur, l'article R 1234-9 du code du travail, le remboursement des frais de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01630_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 8 septembre 2021 par la ministre des armées en vue du remboursement des frais de formation spécialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401857_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

B A demande au tribunal : 1°) la prise en charge de ses frais de formation ; 2°) des dommages et intérêts en réparation de possibilité de pratiquer librement ses activités extra-professionnelles ;

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053002312

—

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de formations et réunions

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047296231

—

1 mars 2023

1 mars 2023

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86424

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

régulièrement appelante du jugement qui, prononcé le 20 décembre 2000 par le Conseil de prud'hommes de Bobigny, l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de Monsieur Didier X... en remboursement de frais

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9a9

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

le remboursement des frais de formation en cas de départ avant trois ans ; que cette disposition est claire et précise et interdit donc toute interprétation, aucune obligation n'étant faite au salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201799_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par décision du 10 novembre 2021, notifiée le 15 novembre suivant, la direction des ressources humaines de l'armée de terre a constaté la dénonciation du contrat avec remboursement des frais de formation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200293_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'Université facturera les frais de formation à l'OPCA en cas de notification de prise en charge ou directement à l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200059_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté son recours administratif dirigé contre le titre exécutoire émis à son encontre d'un montant de 434 euros correspondant au solde des frais

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc9d

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

, AU SERVICE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE; QUE LE 10 AVRIL 1975, IL ECRIVIT A LA FEDERATION POUR LUI DEMANDER LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL AURAIT A LUI REMBOURSER POUR FRAIS

Source officielle