AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sans écarter les frais relatifs à la formation « encadrement des formations » qui n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 4139-50 du code de la défense.
Source officiellePage 3 sur 28742
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200421
12 mai 2021
12 mai 2021
;appel a violé cet article ; 3°/ qu'en tout état de cause, en considérant, pour valider le redressement au titre des frais de formation, que ces frais devaient être inclus dans l'assiette
Source officielle