DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE CETTE GARANTIE AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU CONTRAT PRETENDUMENT EXTENSIVE DE LA GARANTIE

a, dans un premier temps , avisé le fonds de garantie, par lettre simple en date du 13 février 2015, de son intention d'invoquer la non-assurance du véhicule de Mme X..., avant d'adresser, le 15 avril

de l'immobilier ne mentionne nullement que l'employeur ne peut se prévaloir de la situation de l'entreprise consécutive à la maladie du salarié pour licencier ce dernier ; que ce texte instaure une simple

ce commandement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la sûreté réelle est accessoire à la dette principale, que l'acte authentique du 3 avril 2000, constitutif d'une simple

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cession de créance professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance "Garantie Accident" souscrit par Mme X... que la garantie est acquise en cas notamment de perte totale ou définitive

1952, MODIFIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGEMENT ENTREPRIS COMMUN AU FONDS DE GARANTIE

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

X... non de donner une simple garantie de paiement des actions en cas de levée de l'option, mais d'acquérir de façon ferme celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

entraîné une hospitalisation de 10 jours ; que, par avenant du 3 mars 1980, avec effet rétroactif au 19 juillet 1979, elle a, sans déclarer l'accident dont elle avait été victime, fait étendre la garantie

Les garants indemniseront le garanti ou les sociétés selon le cas, pour tout dommage en cas d'inexactitude ou d'omission dans les déclarations ou garanties ci-dessus, qui se révéleraient préjudiciables

X... était directeur général, a souscrit, le 16 juin 1989, auprès de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) un contrat de prévoyance invalidité étendant la garantie précédemment souscrite

X... avait contrevenu avait pour objet d'éviter toute fraude de la part des salariés sur le prix et les conditions de vente et de garantie des produits acquis ainsi que sur leur destination, s'agissant

Il en résulte que le risque lié à l'ITD fait l'objet, non pas d'une exclusion de garantie, mais simplement d'une absence de garantie et que l'assureur a régulièrement et sans contrevenir à ses obligations

légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Gan (n° C 06-19.415) : Vu l'article 334 du code de procédure civile ; Attendu que la garantie

première instance qui avait relevé « que le fait de prévoir l'alternative de « et » et « ou » laisse à penser que, selon le bon vouloir de l'assureur, celui-ci peut opposer à l'adhérent, pour refuser sa garantie

[I] ; qu'en estimant dès lors, pour décider que la société [1] n'était pas recevable à dénier sa garantie, que les trois courriers des 1er, 12 et 26 juin 2017 ne constituaient pas de simples courriers

qu'il n'est pas sérieux de considérer que la première condition n'est pas remplie, que la condition liée au bénéfice des prestations en espèces n'est pas une condition de fonds de réalisation de la garantie