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302 333 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422669

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

privée sont indivisibles, la qualification prévue par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable ; Que, d'autre part, lorsque le tribunal s'est prononcé de manière erronée sur un incident

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6831cdc6046d47cb0c50

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Article 2 : Incident de procédure Il est précisé que l'honoraire dû pour chaque incident ne saura être inférieur à 700 euros HT soit 840 TTC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 10 mars 2026 et renvoyé à la demande des parties au 5 mai suivant.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. E

613721e9cd580146773f8abf

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement d'une affaire ayant fait l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00707

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019274

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE, Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la SA Banque CIC Est déclare se désister de son incident de procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00307

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

pénale ; 2°/ à tout le moins qu'un désistement partiel d'appel de nature à modifier l'étendue de la saisine de la cour d'appel, et déterminant des droits des parties, qui donne lieu à un incident de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la société Champagne Hygiène déclare se désister de son incident de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 19 décembre 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure tenant principalement à l'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire du salarié "comme s'opposant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166c40788aac83189e9b68

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] a soulevé un nouvel incident de procédure. Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 5 juin 2023, la Selarl Cabinet M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113dc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Après avoir saisi le président de la chambre d'un incident de procédure, la SARL Martin Régie et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] déclarent se désister de leur incident de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la société Forgel déclare se désister de son incident de procédure au motif que la décision dont appel a été exécutée

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2014:58

droit européen

30 avril 2014

30 avril 2014

#Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39abe

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par message électronique du 4 décembre 2024 notifié par RPVA, le conseil de la société a précisé au greffe que le désistement convenu entre les parties ne portait que sur l'incident de procédure et non

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691ee0110faf9858cdf8e31f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

procédure, et que des conclusions d'incident peuvent être déposés après le dépôt de conclusions au fond dès lors qu'il s'agit bien d'incidents de procédure.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8102

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] ont saisi le président de la chambre civile d'un incident de procédure.

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7a7

Cassation

6 octobre 1970

6 octobre 1970

DE PROCEDURE ET EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND, ALORS QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SANS FAIRE LE DEPART ENTRE LE FOND ET L'INCIDENT DE PROCEDURE, LES DEBATS PORTAIENT INDISTINCTEMENT SUR LE

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7590

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100699

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

prononçant sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert ne tranche en aucune manière tout ou partie du litige au fond qui oppose les parties, ou encore la compétence ou bien un incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02298

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle