AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd58014677422669
18 avril 2000
18 avril 2000
privée sont indivisibles, la qualification prévue par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable ; Que, d'autre part, lorsque le tribunal s'est prononcé de manière erronée sur un incident
Source officiellePage 3 sur 15117
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6831cdc6046d47cb0c50
29 mai 2026
29 mai 2026
Article 2 : Incident de procédure Il est précisé que l'honoraire dû pour chaque incident ne saura être inférieur à 700 euros HT soit 840 TTC.
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