préalable : Vu l'article 92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office

toujours été domicilié à Saint-Prix (95), Laurent Z..., mis en examen... à Villeneuve-sur-Verberie dans l'Oise ", (cf. arrêt p. 4 3) ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation qui soulevait d'office

Attendu que lors des débats, le Tribunal soulève d'office l'incompétence matérielle d'ordre public du Tribunal de commerce, Mme [Q] [C] née [U] exerçant une activité de vente à domicile sous statut VDI

tribunal correctionnel du Havre, et que celui-ci avait été désigné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi après cassation ; qu'en estimant qu'elle pouvait relever d'office

fins de condamnation du défendeur à lui payer une somme représentant la redevance restant due par l'intéressé pour la mise à sa disposition d'un ensemble immobilier ; Attendu que, pour relever d'office

des débats et renvoi à l'audience qui se tiendra le vendredi 16 mai 2024 à 8h30 afin de permettre à la SCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 2] de faire ces observations sur l'incompétence

d'office l'incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation du chef de l'occupation sans droit ni titre par un concubin de l'immeuble

[C], en s'abstenant de relever, au besoin d'office, l'incompétence de cette juridiction, une telle décision relevant de celle du tribunal de l'application des peines. Réponse de la Cour 8.

se déclarer incompétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte les époux X... à supprimer

auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel a rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence

comprenant les frais d’expertise judiciaire ; Vu les observations formées à l’audience par le président, qui, faisant application de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, a soulevé d’office

1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES D'EXEQUATUR NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le juge de première instance se prononce d'office sur sa compétence, les parties sont,

territoriale du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré cette incompétence, a rendu l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, cette même juridiction ne saurait à nouveau passer outre les règles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la compétence du juge judiciaire contestée par la société Inter-Coop : Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office

des eaux et forêts, le représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressé entendu ; que si la COMMUNE DE BOURISP soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

développés, les appelantes réitèrent l'ensemble de leurs demandes en y ajoutant qu'elles réclament à la cour de : débouter la société Marinex Fashion de sa demande visant à 'au besoin relever d'office

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu'aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une

frère mis en cause est domicilié à Nantes, selon un procès-verbal de gendarmerie en date du 15 mars 1998 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la juridiction du second degré peut prononcer d'office