statuant ainsi, alors qu'est inexacte l'énonciation, dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, de bénéfices qui ne se rapportent pas exclusivement à l'activité cédée, les acquéreurs en seraient-ils informés

[L] [J] demande à la cour de : Rejeter l'irrecevabilité de l'appel soulevée, Infirmer le jugement du 27 septembre 2017, Statuant à nouveau Constater l'existence d'un contrat de travail avec la société

Le 8 juin 2018, la partie civile a informé la cour d'appel que les causes du sursis avaient cessé et a sollicité le rétablissement de l'affaire devant cette juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

scellés n 3, 4, 5 ne sont pas constitués de documents saisis au domicile ou cabinet de Me Monnet, mais de simples photocopies de documents comptables et du grand livre susceptibles d'intéresser l'information

réaffectation de la somme qu'il avait empruntée, s'il ignorait la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise à laquelle il destinait les fonds, et si, au contraire, la Caisse en était exactement informée

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé

, toujours entièrement revenu, lui avaient été extorqués par les enquêteurs ; que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'équité de la procédure dans sa globalité en

l'intéressé, à son conseil, et au ministère public les informant que l'audience sera tenue le 04 Juin 2026 à 10 H 00, Vu le courriel du 04 juin 2026 à 09h56, le centre de rétention de [Localité 2] informe

La copropriété n'est pas régulièrement représentée devant la Cour. Je vous remercie de bien vouloir en informer la Cour d'appel en lui communiquant le présent mail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 août 2018, le même avocat a informé la cour d'appel du changement d'adresse de M. [E], au [Adresse 2]. 6.

Frédéric JJJJJJ..., parties civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 février 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé

Par courrier du 20 février 2026, Mme [C] informe la cour de céans qu'elle n'a pas formé appel de l'ordonnance susvisée.

Daniel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

N° RG 25/02325 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J76S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00328 Jugement

Réponse de la Cour 6.

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée