AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

judiciaire a été ouverte à Paris le 3 mai 2012 contre M.

judiciaire a été ouverte à Paris le 3 mai 2012 contre M.

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

d'une autre information (...) ; à cet égard, il convient de relever que Gérard E..., infirmier libéral, a porté plainte avec constitution de partie civile le 9 novembre 1996 (...) ; qu'une information

Z... a été mis en examen une première fois le 7 mars 2016 dans cadre d'un supplément d'information ordonné par une cour d'assises ; qu'une seconde information a été ouverte pour les mêmes faits par réquisitoire

donnée à la CEGC était suffisante pour faire courir le délai de prescription dès lors que l'erreur […] a porté, non sur le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Y..., et après avoir infirmé ce même jugement en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

dénoncé mensongèrement l'enlèvement et le meurtre de Jean-Pascal Z... tout en retenant qu'une information avait été ouverte auprès du juge d'instruction du chef d'assassinat et de complicité d'assassinat

des factures objet de son cautionnement qui était faux ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 mars 2014, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au nom de MM.

ET COMPAGNIE (VMC), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a été ouverte contre personne non dénommée notamment pour falsifications de denrées ; que l'expertise judiciaire ayant confirmé les résultats des analyses, Marc X..., gérant de la société, et son fils