, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / (…) 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire

par l’immeuble situé 6 rue Michelet, appartenant à M. et Mme B..., mais n’a pas décidé de mesure d’interdiction temporaire d’habiter.

Y... ; qu'il s'est avéré par la suite qu'en raison de l'absence de raccordement du WC broyeur à la chute de l'immeuble, ce studio était frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, pris le

décembre 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2022-10-24-00004 du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a décidé l'évacuation avec interdiction

L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 POUR LES

d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir, sauf dans le cas prévu à l'article 20 ci-dessous, constaté qu'ils ont fait l'objet soit de l'interdiction

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction

L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE â â â ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL â â â CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES Lâ28 ET Lâ30

par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a mis en œuvre le pouvoir de police au titre du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tendant à porter évacuation avec interdiction

Monsieur [D] [V] a quitté les lieux le 22 juin 2023 consécutivement à la prise d’un arrêté portant interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder à l’immeuble ci-dessus désigné.

cette société en façade Sud pour la création d'une tranchée, une partie du mur pignon s'est effondrée ; - à la suite de ce sinistre, la commune de Gratens a pris, d'une part, un arrêté portant interdiction

Le préfet, par arrêté : / déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28 du code de la santé

Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code

réalisés sur l'immeuble situé au lieu-dit La Ville, 6 rue Arago sur son territoire, ont mis fin à l'imminence du danger et justifient la levée de l'arrêté pris par le maire le 21 avril 2023 portant interdiction

d'un appartement situé au 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille, le maire de Marseille a pris le 4 août 2008 un arrêté de péril simple, puis le 6 novembre 2008 un arrêté de péril imminent portant interdiction

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 de la préfète du Rhône portant traitement de l’insalubrité et interdiction

Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code

acquéreurs ne seraient pas en mesure de jouir du sous-sol de l'immeuble désigné à l'acte de vente comme constituant une cave, en raison de l'interdiction d'habiter une cave, après avoir constaté que le

, par arrêté : / déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles ... après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet ... de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28 du code de la santé publique

A la suite de nouveaux signalements, la commune a diligenté d'autres études en 2021, puis édicté un nouvel arrêté portant interdiction d'habiter le 4 février 2022.