CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079433a9ba5988459c41af2
11 juin 1975
AU SENS DE L'ARTICLE I DU CODE DE LA ROUTE, CE QUI CONFERERAIT AU CROISEMENT DE LEUR CHAUSSEE D'ACCES AVEC LA VOIE PRINCIPALE, LE CARACTERE D'UNE INTERSECTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS
607940d89ba5988459c3f57c
8 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, "LORSQUE DEUX CONDUCTEURS
607940db9ba5988459c3f649
22 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE
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25 mars 1998
est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage, ou lorsqu'ils abordent
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03497
4 décembre 2018
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 12 janvier 2018, qui pour franchissement de ligne blanche continue, dépassement de véhicule à une intersection de route et circulation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00376
25 janvier 2017
Aurélien Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 26 avril 2016, qui, pour dépassement de véhicule à une intersection de routes, l'a condamné à 135 euros d'amende
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00971
21 mars 2017
Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 13 septembre 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau "stop" à une intersection de route, l'a condamné
6079436e9ba5988459c42413
16 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES
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26 mars 1965
UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION
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15 mai 1968
VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES
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1 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 juin 1985), qu'une collision se produisit à l'intersection d'une route et d'une voie privée se terminant par un tunnel
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24 octobre 1979
D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION
ECLI:FR:CCASS:2015:C200308
5 mars 2015
Y..., salarié de la société Transports Y..., assurée auprès de la société La Parisienne (l'assureur) ; que le scooter a été percuté par un poids lourd, alors que ce dernier abordait une intersection de
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14 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE
ECLI:FR:CCASS:1976:C2276
12 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION
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20 mars 1972
DU DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
, des deux maisons situées à l'extrémité sud du hameau de Bretel, lesquelles sont elles-mêmes séparées du restant de ce hameau par cette route et une intersection de routes. 7.
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29 février 2000
coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel retient que c'est à sa demande que Najima Z... s'est engagée à l'intersection
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03874
20 juillet 2011
591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau « STOP » à une intersection
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28 juin 1978
PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION
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