[G], le 24 avril 2015, lui est inopposable, le caractère professionnel n'étant pas établi.

A..., liquidateur, a, dans ces conditions, engagé une action en contestation de la vente contre la caisse d'épargne, laquelle a appelé le notaire instrumentaire en garantie ; que la vente a été jugée inopposable

Elle sollicite donc la confirmation du jugement entrepris et réclame la somme de 2000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

faute inexcusable de l'employeur suppose établie à son encontre l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'ainsi, si la reconnaissance de la maladie professionnelle a été jugée

X... le 9 octobre 1999, maladie dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle a été déclaré inopposable à l'employeur par jugement définitif du Tribunal du affaires de sécurité sociale

En conséquence, c'est à juste titre que l'employeur demande que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable. Le premier juge sera infirmé.

la date limite de refacturation des actes réalisés en novembre et décembre 2018 et ne respecte pas les règles de facturation posées par la circulaire ; - à titre subsidiaire, si la circulaire était jugée

Le premier juge sera infirmé. Sur les dépens L'organisme social, qui succombe, supportera les dépens.

Le premier juge sera infirmé.

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

QUESTION D'ETAT, PREJUDICIELLE AU JUGEMENT REPRESSIF ; ATTENDU QUE SAISIE PAR H...

La date de notification du jugement aux parties est inconnue de la cour.

l'avis de son médecin conseil suite au décès, - demande que les décisions de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie et le décès de [F] [H] lui soient jugées

Par courrier reçu au greffe le 10 février 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 05 février 2026.

entrepris en ce qu'il a jugé inopposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

En conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse doit lui être déclarée inopposable. Le premier juge sera infirmé.

Le 8 juin 1999, le tribunal de grande instance a déclaré inopposable aux époux Y... la résolution de l'assemblée générale du 3O mai 1985 mais a fait échec à leur demande d'annulation et les a condamnés

MINUTE N°25/00145 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 N° RG 24/00011 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHQD AFFAIRE : S.A.S.U.

[B] le 16 mars 2017, doit en conséquence être déclarée inopposable à la société [11]. Le jugement sera infirmé en ce sens. II.

L'exécution provisoire du présent jugement, nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.