Z... a acquis sa propriété le 25 février 1971, que ces parties versent aux débats leur acte de vente respectif, acte notarié publié, justes titres au sens de l'article 2265 du Code civil, que depuis leur

titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; que le règlement de copropriété ne constitue dès lors pas un juste titre permettant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; que la société a reconnu lui devoir, à ce titre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle au motif que l'intéressé invoquait à juste

Attendu que pour condamner la société à garantir l'Etat, l'arrêt énonce que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être nécessairement engagée contre l'employeur, de sorte que c'est à juste

X... à la copropriété et que c'était donc à juste titre que les premiers juges avaient retenu qu'il était à l'origine de frais inutiles ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à

de voir rompre leur contrat de travail tant par l'engagement de leur procédure prud'homale que par leur comportement et leurs propos devant le bureau de conciliation, que celui-ci pouvait estimer à juste

cahier des charges ; que ces derniers ont invoqué une modification de ce document en 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que les consorts Y... invoquaient à juste

saisine de la CONAIR ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du GAEC des Salenques et des consorts Le X..., l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés que le premier juge a à juste

pourvoi, d'une part, que le jugement ayant par ailleurs constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail avec comme motif "fin de contrat à durée déterminée", le jugement qui considère à juste

de la procédure introduite par assignation du 10 février 1995, et que la légèreté blâmable de la société Severini à suivre ce dossier étant la cause génératrice de l'immobilisation du bien, c'est à juste

créé pendant leur congé la société Tandem Services, n'ayant cessé leur activité au sein de cette société que le 31 décembre 1988, soit postérieurement à la date d'expiration de leur congé, c'était à juste

irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action en nullité et que c'est à juste

. ; Attendu que, pour prononcer la mise hors de cause des sociétés SCIV et Bacchus, la cour d'appel se borne à énoncer que c'est à juste titre que ces sociétés font valoir l'indépendance des contrats

Vent libre accastillage a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que la péremption, acquise depuis le mois de novembre 1992 et soulevée à juste

application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 ne s'étend pas au recours des organismes sociaux et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, que la caisse demande, à juste