AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619158
25 février 1983
25 février 1983
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER
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6ème chambre
DTA_2303961_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
avec son environnement et son contexte : / Pour les installations agrivoltaïques (cf 1.2.1), il s’agit de la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage agricole à partir des éléments de justification
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