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126 654 résultats pour « justification à fournir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619158

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2303961_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

avec son environnement et son contexte : / Pour les installations agrivoltaïques (cf 1.2.1), il s’agit de la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage agricole à partir des éléments de justification

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

absence ; que c'est à bon droit qu'il avait demandé ces justifications a posteriori ; " alors que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exigence par le prévenu d'une justification par chaque agent

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b34f

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

TENIR CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 99 ET 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN LIVRE JOURNAL, QUE CE LIVRE N'A PAS ETE PRODUIT AU VERIFICATEUR, QUE LE SEUL LIVRE PRESENTE A LA COUR, NON FOURNI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10156

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il en résulte que, conformément aux dispositions contractuelles, lesquelles ne prévoient pas un règlement provisionnel, mais l'établissement des commissions sur la justification du relevé fourni à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff3

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

par elle au profit de la société AUTO GARAGE ou ses dirigeants, donner son avis technique sur la justification de ces opérations, - fournir tous éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620853

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

SI LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS SONT JUGES INSUFFISANTS, L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 ET

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5af81a7b805de12b55b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cette contrainte a été signifiée à l'intéressé, le 3 octobre 2017, par acte d'huissier de justice.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619802

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LE MONTANT DES ALLOCATIONS DONT L'EMPLOI N'A PAS ETE JUSTIFIE, CORRESPONDANT A DES SOMMES DE 31 000 F EN 1971 ET 33 000 F EN 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101261

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

contrat de prêt stipule en son article 3, " exigibilité du prêt ", figurant en pp. 7 et 8, que " le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité ¿ dans tous les cas où les justifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02469

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

preuve de faits précis et répétés caractérisant un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS au demeurant QUE les éléments de fait et de preuve fournis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629898

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

d'imposition : Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en date du 7 novembre 1986, qu'eu égard aux éléments de justification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201558

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

par la société justifiaient l'abandon de son redressement et avait ainsi explicitement validé ces éléments de justification fournis par la société pour démontrer que la prime d'outillage tendait bien

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9208

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

leur garde contre un rapatriement forcé au Tadjikistan en violation d’une mesure provisoire indiquée par la Cour européenne   : manquement à se conformer à l’article 34 Article 38 Obligation de fournir

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424413

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef256

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

minimum de leur utilisation lui soit fournie, que par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Lille du 4 avril 1980, MM.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le tribunal avait donc pu utilement prolonger son délibéré dans l'attente des justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508153_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

écartant l'offre de la société AC Environnement comme étant anormalement basse dès lors qu'il a informé la société requérante qu'il suspectait son offre d'être anormalement basse et lui a demandé des justifications

Source officielle