L'employeur lui proposait un poste à [Localité 5], poste que ne rejoignait jamais la salariée.

4 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a conclu à "l'inaptitude définitive au port de charges - Apte à un poste en position assise de type administratif" ; que

que la société avait légitimement refusé les postes proposés, son médecin traitant, le Dr A..., ayant établi le 10 décembre 2005 un certificat médical précisant clairement que Madame X... était atteinte

Inapte à son poste actuel. ".

à savoir le poste de magasinier sans port de charge lourde.

Sur la légitimité des refus d'accepter les postes offerts Arguments des parties L'appelante expose que : Elle était dans l'impossibilité d'accepter les postes de travail proposés, car ces postes

Non seulement ce faisant, vous marquiez votre volonté affichée de vous soustraire à toute subordination à l'égard de votre employeur, mais encore abandonniez, sans aucun motif légitime, votre poste de

des coups à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires portés par une personne dépositaire de l'autorité

Est abusif, le refus sans motif légitime d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. La société AM2 Ile de France Manutention a proposé à M.

durant plus de 2 heures (entre 20H00 et 22H30) ; - d'avoir de nouveau quitté sans motif légitime son poste, le 4 octobre 2014, durant 1H30. - d'avoir le même jour refusé d'obéir à un ordre direct de sa

défense ; que, si l'on peut admettre que Laurent X... avait légitimement le droit d'empêcher Cyril Y... d'entrer dans son établissement où il aurait très certainement provoqué une bagarre, il suffisait

Le 23 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, précisant qu'elle pourrait occuper un poste sans utilisation du bras gauche.

X... ; qu'il convient dés lors d'écarter la légitime défense au profit de ce dernier ; "1°) alors que la légitime défense se caractérise par une agression réelle, actuelle et injuste, accompagnée d'une

X... s'était porté caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier

Sur le poste intitulé : poste menuisier fabricant atelier, ce travail nécessite des efforts physiques que je ne me sens pas capable d'assumer à cause de la répétitivité du port de charges et des gestes

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme [T] épouse [Y] est née le [Date naissance 1] 1946 de Mme [E] et a été reconnue le 30 juin 1965 par [A] [T], qui l'a légitimée

[K] comme il l'affirme, soi-même qu'il ait donné un coup de poing à ce dernier comme celui-ci l'indique ; que les conditions de légitime défense prévue à l'article 122-5 du code pénal sont donc réunies