Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la cour ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date

litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en ce qu'elles prévoient que le droit du demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de lecture

l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si elle est saisie, soit jusqu'à la date de lecture

Elle n’a rien à ajouter à ses déclarations telles qu’elles résultent du rapport de diagnostic social et financier dont il a été donné lecture à l’audience. Cité par acte remis à l’étude, M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

fait l’objet d’un examen particulier ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de preuve de la lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnait l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la preuve de la lecture

français jusqu'à la notification de la décision de l'Office ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'Office, soit jusqu'à la date de la lecture

B ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir ni des modalités de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

D sont seulement fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 3 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de

D sont seulement fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 3 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de

la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture

qui a saisi la Cour nationale du droit d’asile d’un recours formé contre le rejet de sa demande de protection internationale bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture