des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que

362 prévoyant qu' « en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal », ayant été abrogées

accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal"

à la majorité absolue, ni que, avant de délibérer sur la peine, le président ait donné lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-34 du Code pénal sur les causes de personnalisation des peines

de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités de détermination

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal avant le délibéré sur la peine, et qu'en l'espèce mention de cette lecture n'est portée ni au procès-verbal des débats, ni

textes qui ont été appliqués sans viser, en particulier l'article 362 du Code de procédure pénale, n'établit pas que le président ait procédé à la lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18

préalablement à la délibération de la Cour et du jury sur la peine ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code

par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau désormais prescrite par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que contrairement à la feuille de questions qui se

jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement

ait "été faite par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité absolue

des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine;

ait donné lecture aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, des textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la lecture

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté que le président a donné lecture aux jurés des dispositions

Attendu que, selon les dispositions de ces textes, la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture

"en ce qu'il ne ressort pas de la déclaration de la Cour et du jury sur la culpabilité des accusés que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code

355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement donnée par le président ; Qu'en cet état, et dès lors que le maximum de