ressortissants d'un des pays membres de l'Union européenne ou installés à l'intérieur de celle-ci, la libre prestation de services que constitue, notamment, la vente de programmes radiophoniques de musique

concurrence, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, si cette interdiction demeure un fondement valable aux poursuites pénales ; qu'en se bornant, pour apprécier le risque pour

B a réitéré sa déclaration de libre prestation de service auprès du préfet de l'Isère qui n'a pas donné suite à celle-ci.

les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles

et la qualité de leurs bénéficiaires doivent être prises en compte dans l'appréciation d'une restriction à la libre prestation de services ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas lieu de distinguer

sont-elles conformes aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services garantis par les articles 49, 54, 56 et 57 du Traité de l'Union européenne ' 3°) de mettre à la charge

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

bancaires et intervenir en libre prestation de service sur le territoire français que dans la limite des services qu'ils sont habilités à fournir sur le territoire de l'Etat dans lequel ils ont leur siège

l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre

#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires

de services, le premier président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce

l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre

l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre

gestion du pari mutuel hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique sans but lucratif, contrevient aux articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne, d'apprécier l'atteinte à la libre