AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005094499
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 11 mars 1999, les requérants furent amenés sur les lieux du délit, accompagnés du procureur de la République près la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« le procureur » – «
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CH 1 JU
DTA_2300144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
volontairement quelques heures après les faits à la gendarmerie pour reconnaître être le conducteur de la voiture, ce qui a par ailleurs été corroboré par l'analyse de vidéo-protection présente sur les lieux
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