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245 777 résultats pour « lieu des délits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005094499

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

    Le 11 mars 1999, les requérants furent amenés sur les lieux du délit, accompagnés du procureur de la République près la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« le procureur   » – «

Source officielle

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TA

CH 1 JU

DTA_2300144_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

volontairement quelques heures après les faits à la gendarmerie pour reconnaître être le conducteur de la voiture, ce qui a par ailleurs été corroboré par l'analyse de vidéo-protection présente sur les lieux

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df1

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

articles 7, 203, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que les faits étant prescrits, il n'y avait pas lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00264

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En premier lieu, le délit d'abus de faiblesse n'est pas occulte par nature. 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

usage d'une automobile, - détention hors du domicile d'un instrument de chasse prohibé avec usage d'une automobile, - chasse par moyen prohibé avec usage d'une automobile, - modification de l'état des lieux

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba94

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

SUR LA PERSONNE DE B..., AU MOTIF QU'IL A CONDUIT SA VOITURE POUR SE RENDRE AVEC LUI SUR LE LIEU DU DELIT ET QUITTER CE LIEU ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE VISE LES

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CC

cr

61372641cd5801467742422b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'incendie s'est déclenché le 16 janvier 2004 vers 23 heures 45, d'autre part, que compte tenu du trajet séparant le chalet du bar "le passeport", le demandeur ne pouvait à la fois se trouver sur le lieu

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CC

cr

6137268fcd580146774268f5

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

reprochés ont été commis au siège social de l'entreprise, à Paris 4ème, lieu d'immatriculation des navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f4

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

reprochés ont été commis au siège social de l'entreprise, à Paris 4ème, lieu d'immatriculation des navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

(directeur de publication du journal Z...) coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et Y..., journaliste audit journal, coupable de complicité de diffamation envers un

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CC

cr

ît que les griefs de la partie civilec/MM. C

6137254fcd5801467741ca9d

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

de présentation de faux bilan à celle du délit de non-dénonciation, alors qu'en premier lieu le délit de présentation de faux bilan n'est nullement effacé par la circonstance que cette infraction n'aurait

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CC

cr

613725f6cd58014677421de5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 12 décembre 2001 ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépot du rapport ; qu'il y a lieu

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC005094499

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

Le 11 mars 1999, les requérants furent amenés sur les lieux du délit, accompagnés du procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« le procureur   » – « la cour de sûreté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100725

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu

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cr

6079a84c9ba5988459c4c6fb

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

, la date et le lieu de leur commission ; " aux motifs que l'avis rendu le 14 avril 1992 par la commission contient les indications permettant de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[F], dans le cadre de laquelle auraient eu lieu ses démarches envers la société Foncière lyonnaise alors qu'il disait entendre lutter contre des fraudes commises par des sociétés immobilières consistant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00719

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, le délit d'abus de biens sociaux, à le supposer caractérisé, n'occasionnant un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, la sous-valorisation des titres

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TA

4ème Chambre

DTA_2100885_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En premier lieu, la décision en litige est motivée, d'abord, E les défaillances reprochées à M. D dans l'exercice de ses fonctions de commandement.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e16a

Cassation

29 avril 1969

29 avril 1969

diffamations publiques envers un sénateur, un maire et une personne privée ; 2° De distribution d'imprimés ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur ; 3° De distribution de tracts en des lieux

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