Dès lors, la répétition des sommes indûment versées à Mme B ne pouvait ainsi être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressée que dans la limite de leur portion saisissable

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pakenco, société à responsabilité limitée

Sur la demande subsidiaire de cantonnement et de mainlevée partielle de la saisie-attribution A titre subsidiaire, [X] [J] demande de voir cantonner la saisie-attribution à la fraction saisissable de

de la quotité saisissable.

du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se bornait dans ses conclusions à soutenir que l'employeur peut compenser un prêt consenti à ses salariés dans la limite

Les parties s’accordent sur le caractère saisissable des biens suivants : 6 tabourets dépareillés, 3 sculptures animal colorés en résine et 2 parasols sur leur pied.

saisissables sur rémunération de Monsieur [Y], Vu les pièces, - INFIRMER le jugement rendu le 14 février 2022 en ce qu'il a : DÉCLARÉ recevable la requête en saisie des rémunérations du

En principe, le montant des remboursement est limité à la quotité saisissable selon le barème des saisies rémunération, soit en l'espèce 345,28 €.

Subsidiairement, dans le cas où la Cour n'entendrait pas qualifier les prestations sociales par lui reçues d'alimentaires, il estime qu'en toute hypothèse, ces allocations sont cessibles et saisissables

Si ces règlements résultent d'une saisie, il y a lieu de constater que celle-ci est exécutée dans la limite des facultés contributives de M.

La quotité saisissable se chiffrait donc à 350 euros.

non effectuées, dans la limite de l'obligation qui la lie à Mme [D] [X], assortie d'une astreinte par jour de retard.

Le montant correspondant à chaque échéance de règlement du plan ne peut excéder celui correspondant au quantum de la part saisissable du barème.

Le 04 juillet 2023, Monsieur [K] [G] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Elle entend démontrer que les propositions de fractionnement de la dette étaient antérieures à la requête en saisie des rémunérations et qu'elle les avait acceptées; qu'un courrier du 10 octobre 1997 et

saisissable est calculée sur les douze derniers mois de salaire net.

application de ces textes à la présente espèce l'arrêt attaqué qui considère que la compensation pratiquée par la Manufacture ne répondait pas aux conditions du premier de ces textes et excédait les limites

Ainsi, l'URSSAF ne pouvait fonder son redressement sur la fraction des indemnités de licenciement versées dans le cadre et en dehors du cadre du PSE alors qu'une disposition légale limite l'assiette de