sommaire enregistrée le 21 juin 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUDITEL, société à responsabilité limitée

Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées

Toutefois, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé

rectifier les erreurs ou omissions affectant l'arrêt attaqué et que seule la juridiction du fond qui a rendu la décision irrégulière était compétente pour son éventuelle rectification, la cour d'appel

lieu à rectification de l'arrêt du 10 mars 2015 alors, selon le moyen, que l'erreur qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée

Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts ; - ses activités sont éligibles au taux réduit de taxe sur la

stated that its decision of 20 May 1996 indicating that the applicant’s plot was covered by section 4 and was to be restituted under the procedure concerning such plots was final and that the time-limits

Elle soutient que : la proposition de rectification, qui ne précise pas les conditions dans lesquelles le service s’est procuré les factures établies au nom de M. C...

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

Le 6 juin 2016, l'administration a informé M. et Mme B du maintien partiel des rectifications proposées.

dès lors qu'elle méconnaît les droits de la défense et les garanties offertes par la procédure contradictoire de rectification ; - les sommes en cause ne sauraient être considérées comme des revenus

et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; que par un arrêt du 6 mai 2003, la cour d'appel a accueilli les demandes et dit que les assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites

Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées

Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées

X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rectification d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

Une telle substitution de motifs est admise, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout