Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00335 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO5N Vu la requête présentée le 2 août 2023 par Monsieur [F] [Z] aux fins d'obtenir six mois de délais pour quitter son logement

Au fondement de son incompétence, il fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution d'une ordonnance de référé exécutoire.

à l'initiative de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SA d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait délivrer à Monsieur [Z] [K] un commandement de quitter les lieux.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Elle fait valoir enfin qu’elle a renouvelé sa demande de logement social et que ses candidatures en vue de l’attribution de logements dans le Val d’Oise ne reçoivent d’issue favorable.

Il fait valoir que l'expulsion est intervenue alors qu'il avait été déclar recevable en ses demandes par la commission de surendettement de la Seine Sint-Denis ; qu'il occupait le logement avec sa compagne

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Elle conclut bénéficier d’un suivi ASLL et avoir effectué en 2023 une demande de logement social. M. [K] [E], représenté par son fils, M.

Elle fait valoir qu’elle dispose d’un emploi en CDI auprès de Hauts-de-Seine Habitat et percevoir des indemnités journalières à hauteur de 700 euros du fait de son arrêt de travail à la suite d’un burn-out

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Elle ajoute que le logement loué est en état d'insalubrité.

Au soutien de sa demande, elle expose qu’elle vit dans le logement avec sa sœur et son neveu. Elle fait valoir qu’elle a démissionné depuis le 9 octobre 2024 et qu’elle ne dispose d’aucun revenu.

Madame [F] [L] [S] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 20 juin 2019.

Monsieur [W] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing le 6 décembre 2023.

Au soutien de sa demande, elle explique avoir mis en place un échelonnement de sa dette à hauteur de 250 € par mois et justifie d’une demande de logement.

Suivant requête déposée le 21 août 2025, Madame [S] [H] demande au juge de l’exécution de THIONVILLE de lui accorder un délai supplémentaire de 12 mois pour ne pas perdre son logement.