Aux termes de l'article L. 432-14 de ce code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département

Michel X..., annulé l'arrêté du 12 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône) a autorisé le requérant à construire une piscine avec murets attenants ; 2°) ordonne avant dire droit une

PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [M] es qualité de Maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Maire, représentée par son maire en exercice, domicilié

, et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; b) de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet

2021, à la demande du propriétaire et transmis à la mairie, la maire de Bernos-Beaulac s'est estimée incompétente pour apprécier l'existence ou non d'une situation de péril et a ainsi rejeté la demande

Par un arrêté du 6 juillet 2020, transmis à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour et affiché en mairie, le maire de Chantepie a donné délégation à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, le maire de Laon demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code

Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés des 2 et 22 mai 2025 par lesquels le maire de la commune d’Amboise l’a mis en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires

du 28 mai 2020.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie sur CD-ROM

Pour prendre cet arrêté, qui prévoyait notamment que des " demandes de dérogations ser(ai)ent à solliciter auprès de la mairie ", le maire de la commune de Cessy, après avoir rappelé que " (s)a responsabilité

) l'intégralité du contenu mis en ligne sur le·site internet de la commune ; c) le contenu et compte-rendu de l'exposition publique d'un mois ; d) les registres mis à disposition du public en mairie

d'expression dans l'exposition ouverte au public présentant la votation citoyenne, le maire a porté atteinte aux libertés fondamentales de l'opposition municipale et remet en cause la sincérité de la

Une note en délibéré présentée pour M. et Mme B a été enregistrée le 3 mai 2024. Une note en délibéré présentée pour la SCI FDI Habitat a été enregistrée le 14 mai 2024.

amis du circuit de Gueux " de quitter le site dudit circuit ; 2°) de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gueux a délégué au maire

le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un

Mme A... est une ressortissante bangladaise, née le 15 mai 1978.

de permis de construire du 16 août 2018 (pièce 31) ; - l'invocation de moyens relatifs à la délimitation des propriétés se trouve inopérant pour fonder la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire