DE 1955 AU 17 NOVEMBRE 1963, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES

de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie

; qu'en exécution de plusieurs avenants, elle se voyait attribuer successivement plusieurs secteurs géographiques ; que le 1er septembre 1994, à la suite d'une maladie qui l'avait obligée à cesser son

Monsieur Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQV joint au dossier 25/02507 Monsieur [F] [A] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC

[W] [Y] Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE Appelant C/ Société CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE S.A.

Par deux mémoires, enregistrés au greffe les 16 mars et 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn représentant la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées déclare, dans le dernier

-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de

[C] [X] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT AM) Représentant : Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES

code, la maladie de M.

APPELANT ET : SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître LHOMY, avocat au barreau de PAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

mois et d'en informer le conseil départemental de l'ordre de Seine-Maritime des médecins, la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins, les organismes d'assurance maladie

fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que sa cliente est équilibrée, travaille et a un appartement, qu'il n'y a pas de risque à l'ordre public, que le dernier certificat ne décrit aucune maladie

et le représentant de l'Etat dans le département.

Pascal E..., 8°/ la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, défendeurs à la cassation.

-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical [...] a présenté ses observations, et

article 2 de l’arrêté préfectoral contesté que, dans la position de disponibilité d’office pour raison de santé dans laquelle se trouve placée l’intéressée, celle-ci percevra une prestation assurance maladie

. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa