Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GHM Me Celine CARRION-TAMIOTTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en matière disciplinaire, a prononcé contre Mme X..., avocat, la peine de la radiation pour manquements

procédures, de sorte qu'en l'absence d'élément spécifique, les défauts de paiement s'expliquaient par l'état de compromission financière des sociétés, et non par des manoeuvres frauduleuses, ou des manquements

Le 15 avril 2021, invoquant des manquements graves et réitérés de nature à compromettre le bon déroulement des mesures de protection et de réinsertion dont ils bénéficiaient, la CNPR a décidé d'exclure

rechercher des clients pour le compte de la seconde, moyennant le versement de commissions sur la réalisation des ventes intervenues en France métropolitaine ; que, reprochant à la société EIC un manquement

contractuel de 5,70 % à compter du 23/022024 jusqu' à parfait paiement, -subsidiairement : - voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil en raison du manquement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992) qu'un contrat a été conclu le 18 février 1986, qui prévoyait une faculté de résiliation pour "manquement

l'association n'a renoncé qu'en raison du défaut d'autorisation et auquel elle attachait de l'importance puisqu'elle a formé un recours contre la décision de l'inspectrice du travail, constituent un manquement

Par conclusions visées et soutenues oralement à l'audience, la société AXA Assistance Canada Inc., soutenant que Monsieur [A] ne rapportait pas la preuve de manquements suffisamment graves justifiant la

Par lettre datée du 20 décembre 2013, Monsieur C... a écrit à la société : « J'étais confronté à des manquements graves de la part de la société Solairedirect dans l'exécution de mon contrat travail depuis

X..., avocat audit barreau, la peine disciplinaire de la radiation pour manquements graves à la probité et à l'honneur ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel, statuant en audience solennelle,

ces trois avocats à la suite de la rupture de leurs contrats de travail et des arrêts du 18 mai 2015, devenus irrévocables, ont, pour l'essentiel, confirmé des décisions du bâtonnier constatant des manquements

Elle a ajouté que s'il devait être estimé qu'une rupture du contrat était intervenue, celle-ci n'était due qu'aux manquements graves et répétés du docteur [C]. Par acte du 28 juin 2023, M.

concurrente WMF Consumer Goods, agissant sous l'enseigne commerciale « All Clad », et qu'elle l'avait vainement mise en demeure de régulariser sa situation, la société Demarle a résilié le contrat pour manquement

employeur soit la société Aduline, qui avait le même dirigeant, les autres éléments du contrat de travail restant inchangés, ne constitue pas, même si la salariée refuse de signer cette convention, un manquement

juillet 2013 ; que la société n'a pu y répondre puisqu'il s'agissait d'une réponse à ses propres contestations postérieures à la lettre d'observations ; que ces circonstances de fait constituent des manquements

Caradec le versement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale des relations contractuelles ; que la société Caradec a reconventionnellement demandé la réparation de son préjudice résultant de manquements

violation des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond le 12 mars 2021, aux fins de constater les manquements