AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège

Marc X..., La société civile immobilière des Cris verts, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité, la démolition ou le rétablissement des lieux qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que ces formalités sont essentielles

ou du fonctionnaire compétent ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le maire, le préfet ou un représentant aient été entendus ou aient fourni leurs observations écrites ; qu'ainsi

Marc, dit TEVANE Maco, -TEKURIO Mihaera, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 28 février 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour

Elle fit valoir qu’en vertu du décret n o 92/1950, les biens des salariés ne pouvaient être nationalisés et que son mari était fonctionnaire au moment de la nationalisation de l’immeuble. 12.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai

tous contacts avec co-mis en examen, fonctionnaires de la mairie d'Aubagne ou témoins importants ; "alors que, d'une part, tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

[L], juriste fonctionnaire à la mairie de [Localité 1], a déclaré à l'audience « je pense que [P] et [D] ont pu orienter, qu'ils ont pu manquer de neutralité.

Fernande, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 15 juin 1994 qui, après relaxe de Maria B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

Marie, - B... Maria-Héléna, épouse C..., - D... Paul, - E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la

par le demandeur contre la décision de refus d'un nouveau permis de construire ; qu'ainsi, la Cour a violé le principe de la séparation des pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc

le 26 septembre 1989 et adressée à Antoine Z..., maire, à l'attention de Jean-Pierre X..., fonctionnaire municipal; qu'Antoine Z... a reconnu avoir la lettre en ses mains, avoir eu un entretien avec

Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M.