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10 653 résultats pour « mediateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb7

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

les oppose, il y a lieu de procéder à cette désignation sans qu'il y ait lieu de désigner un médiateur judiciaire de Limoges, aucune des parties n'y étant domicilée.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200159

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 5 avril 2019, contre laquelle elle a formé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb19002316e0ca848fc2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Assisté de Maxime Martinez, greffier, Vu l'instance enrôlée sous le n° 24/09154, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942ab

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

cours de délibéré, pour une mesure de médiation, aux frais avancés par la SCI MK ; Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6984d9f6cdc6046d4711cb6e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

judiciaire ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69654d0dcdc6046d47100be3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

643f88f9ad85da04f53a3cb7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde60beee0f8318b970e6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a188e86cdc6046d474775e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire ; Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66ff85e2a4ff9ec259c09a16

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb20a0de54ff609f8166

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6610e5f274ef9f00086f670e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6610e5f274ef9f00086f6712

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c9f8c0355000835f702

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36caf8c0355000835f70a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

643f88f9ad85da04f53a3cb5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3214

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAS [4] dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

686df88dbdbdd86396f390e7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f75d3e42c22e13b9a9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f22d61a5c2f4aa365f6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

Source officielle