AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb7
13 avril 2018
13 avril 2018
les oppose, il y a lieu de procéder à cette désignation sans qu'il y ait lieu de désigner un médiateur judiciaire de Limoges, aucune des parties n'y étant domicilée.
Source officiellePage 3 sur 533
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200159
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Sur le grief : Attendu que Mme F... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 5 avril 2019, contre laquelle elle a formé
Source officielle