du président, l'acquiescement de la partie civile ne pouvant s'analyser alors en une demande au sens de l'article 306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal

responsabilité du centre de contrôle technique, il estime, compte tenu des dispositions du code de la route, que la société CTADV aurait dû relever l’existence de défauts majeurs du véhicule, les mentionner

au long des débats, de sorte que les arrêts attaqués encourent la censure de la Cour de cassation" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la publicité a été constatée

d'aucune des mentions de procès-verbal des débats que le Président, aux termes d'une décision motivée et après avoir recueilli les observations des parties, ait décidé de passer outre à l'audition du

DU PRESIDENT, LA MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DE LA DECLARATION DE L'ACCUSE PORTANT SUR DES FAITS EN RELATION AVEC SA CULPABILITE ENTACHE DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

crime de meurtre, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 379 du code de procédure pénale, il n'est fait mention

Monsieur [G], par courriel a transmis les versements opérés auprès de SYNERGIE et la SA FLOA en a été informée ainsi que mentionné au procès-verbal d’audience.

parmi les étudiants autorisés à suivre la formation de deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice ", dans un délai de 24 heures suivant la notification

Je regrette de leur avoir fait subir ces actes ; je ne pensais pas que cela leur avait autant de mal" ; "1 ) alors que l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe la mention au procès-verbal des

des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ;

d'audition de Mickaël X... doit être annulé ; qu'il ressort des mentions du procès-verbal de saisine que le ministère public a donné instruction aux agents de police judiciaire de convoquer Mickaël X.

B... en deuxième année de master, mention Justice, procès, procédures, parcours Justice procès et procédures, spécialité contentieux arbitrage et MARD doit être annulée.

substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'en déclarant Mme G... coupable des faits dont elle était accusée, quand il ne résulte d'aucune mention

n'ont eu aucune incidence sur la sincérité ou la régularité du scrutin ; ALORS, 1°), QUE le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d'ouverture et

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

que l'insuffisance de motif équivaut au défaut de motif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions

" Justice, procès et procédure " parcours " Droit privé général " ; 2°) d'enjoindre au président de l'université d'Evry de l'inscrire en première année de Master mention " Justice, procès et procédure