Ces mesures de prévention relèvent de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de province. 38.

Par conséquent, la circonstance que le projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle

    La première procédure pour l’application de mesures de prévention 3 .     Les requérantes sont respectivement l’épouse et la fille de X.

de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre est seul compétent, sous le contrôle du tribunal administratif, pour apprécier les mesures

mesures de prévention prévues par la loi No 575 du 31 mai 1965, modifiée par la loi No 646 du 13 septembre 1982.

de révoquer toute mesure de prévention prononcée à l'encontre des requérants.

Le 10 mars 2006 la chambre du tribunal de Reggio de Calabre spécialisée dans l’application des mesures de prévention rejeta la demande de la requérante.

de prévention et de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; En l'espèce, les déclarations de la société Distribution Casino France, affirmant qu'elle avait pris les mesures de prévention

    La procédure pour l'application des mesures de prévention   26.

Tous les requérants, représentés par un avocat de leur choix, participèrent à la procédure pour l’application des mesures de prévention.

    Le requérant considère que la mesure de prévention dont il a fait l’objet a eu un caractère arbitraire et une durée excessive, compte tenu de ce que la cour d’appel s’est prononcée 6 mois

Avec l’application de la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscations des biens saisis don la provenance légitime n’a pas été démontré.(...)

Avec l’application de la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis dont la provenance légitime n’a pas été démontrée. (...) 3.

          L'existence de mesures de prévention n'est pas en soi contraire à la Constitution italienne.

LA PROCÉDURE POUR L’APPLICATION DES MESURES DE PRÉVENTION 7 .

La procédure pour l’application des mesures de prévention 8.

Il en résulte que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pouvait, sans méconnaître ni le sens ni la portée de ces dispositions, adapter l'application des mesures de prévention, de surveillance

       Le 26 juin 1996, le requérant interjeta appel devant la chambre spécialisée pour les mesures de prévention de la cour d'appel de Naples.

L’ordonnance édictant la mesure de prévention fut transmise pour exécution au préfet de police de Brindisi le 7   avril 1994 et signifiée au requérant le 3 mai 1994.