conditions d’exécution définies en annexe de la présente décision à compter du 1er août 2026 ; Dit que Madame [H] [U] épouse [F] devra : effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures

situations de surendettement des particuliers a été accepté par toutes les parties ; que, postérieurement, Mme X... a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire civil en soutenant ne pas être en mesure

des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Rappelant son évaluation antérieure des mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, faite lors de sa 1092 e réunion

générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter ces arrêts, ainsi que

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, modifiant les mesures

éboueurs déclenchée à Paris le 4 décembre 1982, le maire de Paris a entendu rendre compte à la population des contacts pris avec les organisations syndicales représentant les éboueurs en grève et des mesures

DEMANDE DE RENSEIGNEMENT Le Gouvernement est prié d’indiquer les mesures adoptées et, éventuellement celles envisagées, par la mairie de San Giuliano Terme afin de se conformer à l’arrêt du tribunal de

les renseignements suivants   :   - dates auxquelles les requérants seraient arrivés en Italie   ;   - procédures suivies dans les ports de Venise, Ancône et Bari (identification, mesures

l'aménagement d'un prêt de 40.000 francs qui leur avait été consenti le 6 octobre 1979 - a déclaré cet appel irrecevable au motif qu'en première instance le rapporteur du Trésor public avait proposé la mesure

gouvernement défendeur est également invité à fournir à la Cour toute information disponible concernant les procédures suivies à l’arrivée des requérants au poste frontière de Melilla (identification, mesures

peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente du logement principal du débiteur, la cour d'appel a estimé que le maintien des mesures

et politique de la localité et à réhabiliter les logements et l’environnement dans la communauté   ;   Ayant considéré que les mesures générales adoptées pour concrétiser les engagements précités

liste de tous les postes disponibles », suivie de l'envoi, le 13 juin 2005, d'un formulaire de réponse, et retenu que la proposition reçue par les salariés exposants s'inscrivait dans le cadre des mesures

X... n'ait pas été en mesure d'adopter l'enfant en raison de la prohibition de sa législation nationale et de celle de l'enfant, totalement indépendantes de sa volonté, n'est pas de nature à priver celui-ci

Le même article 37 du cahier des clauses générales prévoient d'ailleurs que les mesures adoptées doivent être «'justifiées'»': sur ce point, l'ONF ne produit aucune étude permettant de justifier l'adoption

ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été la salariée de la SOMERA avant 1982 et, d'autre part, qu'il était indifférent que l'intéressée ait accepté les mesures

#xa0; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction