Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [C] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [S] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

de redressement proposées sont sérieuses ; que dès lors en l'espèce, en admettant la responsabilité du CIN sans relever en quoi les mesures de redressement proposées par le débiteur, qui consistaient

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

X... et Mme Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 mars 1994) a décidé de mesures de redressement provisoires et subordonné l'adoption

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [O] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

de redressement et statuant à nouveau, d'arrêter les mesures de redressement précisées au dispositif ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives aux mesures

recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution à exécution successive

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [G] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [C] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

. : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... et arrêté des mesures de redressement

Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande du débiteur tendant à voir recommander des mesures

judiciaire civil a été ouverte le 22 mars 1990, pour Mme X..., et le 4 juin 1990, pour son époux ; que les procédures ayant été jointes, le juge d'instance a pris des mesures de redressement ; qu'imputant

judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, accueillant leur demande, a décidé de mesures de redressement ; que pour dire n'y avoir lieu à l'établissement d'un plan de redressement judiciaire

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [P] [J] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

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