[Z] étant lié à la société par un contrat de VRP multicartes, il ne peut prétendre au bénéfice de la garantie de revenu minimal forfaitaire.

Aux termes du second alinéa du même article, le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au minimum forfaitaire.

dette, la société Hitronetic en réponse aux mises en demeure de la BPI, qui avait alors subordonné le report partiel de paiement demandé à l'acquittement d'une somme de 110 000 euros correspondant au minimum

Par contre, pour ce qui concerne ma retraite complémentaire, vous me notifiez sa liquidation par un versement forfaitaire unique de 3 037,36 euros que j'ai bien reçu.

d'honoraires calculés en fonction du montant de la transaction prévue audit protocole selon les taux hors taxes et les conditions ci-après : -sur tranche de 0 à15 MF : 5% -sur tranche de 15 à 30 MF : 4% Le minimum

carte 2022 (au prorata, soit 4 mois) : 12 x (4/12) 4 eurosCommissions perçues cotisation carte 2022 (au prorata, soit 4 mois) : 13 x (4/12) 4,33 eurosCommission d’intervention 2023 : 8 eurosIntérêts minimum

bail commercial conclu entre les parties stipule une clause pénale aux termes de laquelle, « tout retard de paiement du seul fait du preneur donnerie lieu de plein droit à paiement d’une indemnité forfaitaire

[O] la somme de 6 954 euros au titre du salaire minimum forfaitaire fixé par la convention collective, outre la somme de 695,40 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 2 000 euros à titre

de l'archivage dont la loi lui a explicitement confié la responsabilité ; de même, la clause tendant à imposer, indépendamment des travaux et des diligences nécessaires, un tarif pré-établi avec un minimum

Ensuite, le fait qu'aient pu être mis en place des mécanismes de neutralisation ou de talons de prime visait à minimiser les fluctuations de la prime de performance mais non à en supprimer la principale

cas de retard dans l'exécution des levées de réserves, qu'il s'agisse de réserves de livraison ou de parfait achèvement, et dès constatation dudit retard, il sera appliqué à l'entreprise une pénalité minimum

- MINIMISER FORTEMENT le montant éventuellement alloué à titre de dommages-intérêts de ce chef en application du barème MACRON.

Cette information est donnée à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un minimum forfaitaire acquis au collaborateur.

égale à 5 % des sommes impayées (avec un minimum de 100 euros).

licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse'; ''juger que son licenciement est vexatoire'; ''juger que la réduction de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum

En outre, a minima une fois par semaine le magasin de 'La Manne', dont M.

Au surplus, ce licenciement est, a minima, dénué de cause réelle et sérieuse, en ce qu'elle n'a commis aucune faute, réfutant avoir exercé une quelconque pression sur ses collègues ou les avoir harcelés

réserve que celui-ci soit immatriculé comme avocat travailleur indépendant ou intégré à une société d'avocat conseil, un certain nombre de missions de conseil juridique pour un montant global et forfaitaire