La mission d'expertise et le choix de l'expert ont déjà été arbitrés dans l'ordonnance du 9 septembre 2025, étant précisé que l'expert désigné est expert en chirurgie de l'appareil digestif et que la mission

de remplacement des 70 dalles défectueuses et était de 5.067,43 € et condamné la société Pierre du Monde à payer à la société Marmalcoa la somme de 45.826,39 € ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de la mission

Y..., gérant d'une SCI ancienne propriétaire de ce fond, qui s'était réservé la démolition des bâtiments existant et avait confié en mars 2010 à la société JLM les travaux, préconisés lors de la mission

Le 8 mars 2024, les époux [C] ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en raison d'une erreur portant selon eux sur la mission ordonnée.

Une expertise judiciaire des trois immeubles a été ordonnée. 4. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

de service public ou à l'occasion de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est réprimé par l'article 432-4 du Code pénal

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif

d'autorité au sens de l'article 432-4 du Code pénal qui punit de 7 ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende le fait par toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

son préjudice ; l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Fédération et Axa, condamné l'association à indemniser à 100 % la perte de chance subie par la victime et confirmé la mesure d'expertise et la mission

A perçoive les indemnités attachées à ses fonctions de président, dès lors que celui-ci a continué d'exercer ses missions d'ordonnateur et de représentant de la chambre dans tous les actes de la vie civile

En outre, la mission ordonnée par le juge de première instance prévoit notamment que 'l'expert devra vérifier la conformité de l'installation d'extraction avec les régles de l'art.

de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

opérations de levée de séquestre qui s'en sont suivies, d'avoir enjoint aux huissiers de procéder à la destruction de l'ensemble des documents et fichiers qu'ils ont copiés et obtenus à l'occasion de la mission

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE RES HUMANA Par dernières conclusions du 13 septembre 2007 auxquelles il convient de se reporter, RES HUMANA soutient : 18-* que la présence de Monsieur Y... à la mission de

. - de constater que celui-ci n'a pas intégralement accompli sa mission. - d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire ou à tout le moins, la ré-ouverture des opérations expertales.

de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ; que

Par jugement prononcé contradictoirement le 17 août 2023, le tribunal judiciaire de Guéret a ordonné le partage de l'indivision existant entre Mme [Z] [L], M. [P] [L] et M.