En outre, le plan après modification indique l'emplacement des parcelles concernées et leur superficie, et précise, dans la légende qu'il contient, que ces deux parcelles seront désormais des lots, tandis

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération n° DE 67-2020 du 3 décembre 2020, que la parcelle E 1405, qui figure parmi les parcelles échangées en application de la délibération n°

E... un droit acquis que l'assemblée générale ne pouvait donc ultérieurement annuler, rétracter ou modifier, sans l'accord de M.

Par une délibération du 5 avril 2022, le conseil municipal de Communay a approuvé l'échange de la parcelle cadastrée section AB n° 254, supportant le chemin rural n° 7, ainsi que la parcelle, non cadastrée

cession de la propriété de la parcelle au profit de Madame X... ; en conséquence, Madame X... ne rapportant la preuve ni d'une vente ni d'une cession gratuite à son profit de la propriété de la parcelle

A... sur les parcelles devant être échangées n'était pas effective au plus tard le 30 mars 2004 ; qu'il ressort des courriers échangés avant la signature que le projet initial soumis par la société Eiffage

La modification a pour effet, entre autres, de classer la parcelle section A n° 590 sur la commune d'Ailly, appartenant à Mme C et M. D, en zone N.

et qui concluait à une valeur moindre des parcelles dont Mme Y... avait initialement demandé la réattribution par rapport à celle des parcelles qu'elle avait reçues en échange, la commission départementale

permis d'aménager a été délivré le 23 décembre 2013 sur certaines des parcelles concernées par la modification.

suivantes : - section 10, parcelle n°129, au lieu-dit " Fortification " sur la commune de Mundolsheim, propriété de la SARP-OSIS Est ; - section 10, parcelle n°168, située sur la ligne Strasbourg-Luxembourg

X... et Y... ont conclu le 25 avril 1995 une convention d'échange de diverses parcelles de terre dont ils se déclaraient propriétaires ; que cependant, la parcelle ZH40 était en réalité la propriété de

N° B 17-81.098 F-D N° 2413 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

du chemin dit "du Moncet à la rue Saint-Fiacre" contre une parcelle cadastrée B521 et l'échange du chemin dit "de Tournan à Villemigeon" contre une partie des parcelles cadastrées 553 à 552 ; 2°) d'annuler

DE SON BAIL ; QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE " LE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE ATTEINTE PAR LE REMEMBREMENT A LE CHOIX OU D'OBTENIR LE REPORT DES EFFETS DU BAIL SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR

Ces modifications ont été enregistrées au cadastre le 29 août 2006. Le 14 février 2007, Madame X... a cédé aux époux B... les parcelles 510 et 511.

en 2005 en deux parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8], la première faisant partie de l'échange du 23 janvier 2006) ; [N] [O] [T] ne conteste pas être aujourd'hui propriétaire de ces parcelles mais ne

Z... qui exploitent des parcelles contiguùs, ont tracé une ligne divisoire droite et procédé à un échange de parties de parcelles pour faciliter leur exploitation. J.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a visé et analysé tous les mémoires échangés par les