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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

669eb396998cb644d8e04e3d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Qu’à la suite de cette vente, Madame [C] a mis en cause la requérante en lui reprochant d’avoir modifié le kilométrage du véhicule de 130 000 kilomètres.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2010853_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

613725b2cd5801467741fda3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

150 francs; qu'il aurait perçu une pension d'un montant annuel de 84 843,50 francs; que Christiane X... perçoit une pension d'un montant annuel de 38 612,28 francs qui ne doit subir aucune modification

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006515

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de modifier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201294_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la prise en compte des modifications aurait dû permettre de modifier l'appréciation finale de " très satisfaisant " à " excellent ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213012_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2002948_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

fait l'objet au titre de l'année 2019 avec maintien de la notation de l'année 2017, ou à défaut, la modification du compte-rendu d'évaluation professionnelle en tenant compte de ses observations et de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200303_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

que son échelon, son salaire et sa prime d'exercice correspondent à ceux en vigueur en métropole, affectés d'un coefficient 1,73 alors que l'arrêté métropolitain correspondant a fait l'objet d'une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdfc

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

de comptes à ce jour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01874_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de l'avis de la commission consultative paritaire ; - son compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative paritaire.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2209556_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f53a9ccdc6046d4745c40e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour mission de : Se faire remettre tous les documents comptables, juridiques et financiers utiles par la société DIRECTTEL ou ses représentants, notamment : * les statuts et leurs éventuelles modifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200600

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008088355

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

égalité absolue entre la surface et la productivité des terres qui leur sont attribuées et celles de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304657_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si la commune du Thor soutient que cette modification tient compte de la présence d’une dépendance de la voie constituée d’un regard d’assainissement rejetant en surverse les eaux de ressuyage de la voie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

" la baisse de la rémunération du délégataire et du seuil d'intéressement ", et de " la modification du compte prévisionnel d'exploitation annexé au contrat ", la société requérante ne démontre pas que

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2209274_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, après des modifications partielles, le compte rendu de son entretien professionnel pour 2021. 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que le CREDIT LYONNAIS justifie de sa créance à l'égard de LBSA par la communication : * de l'imprimé de modification

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030755755

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

; que par un autre arrêté du 26 août 2014, il a approuvé cette modification ; que, par une ordonnance du 21 novembre 2014, contre laquelle la commune de Saint-Leu et M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_1905649_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

d'entretien professionnel définitif dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2018 avec maintien de la notation de l'année 2017, ou à défaut, la modification du compte-rendu d'entretien professionnel

Source officielle