AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service de proximité
669eb396998cb644d8e04e3d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Qu’à la suite de cette vente, Madame [C] a mis en cause la requérante en lui reprochant d’avoir modifié le kilométrage du véhicule de 130 000 kilomètres.
Source officiellePage 3 sur 8142
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010853_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification
Source officielle