Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.

Elle précise que Monsieur X... ne pouvait pas ne pas être informé de l'existence de cette consolidation dans la mesure où la notification de décision relative à une incapacité permanente adressée à ce

intenté dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet ; qu'en décidant au contraire que la Caisse ne pouvait opposer à l'assuré une quelconque forclusion tirée

En l'espèce, la notification à l'assurée de la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, datée du 10 septembre 2020, a été adressée par

à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande tendant à voir rétablie la notification du 7 avril 2011, l'arrêt retient que la caisse n'a

Au terme de l’enquête diligentée par un agent assermenté, la caisse a notifié à Monsieur [F] [N] le 8 mars 2017 un indu d’un montant de 196.287,10 euros, au motif précisé dans la notification que l’assuré

assurances, dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification

d'information du contrat PREMUO M023 et la notice d'information du contrat n° 1840A/4206X devenu 7446T ; Sur les conditions d'application des garanties *Conformément à l'article 7.5 de la notice

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.

L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. […] Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom

X... et Z..., les parties à cette convention n'ont pas cru devoir, fut-ce par le biais d'une notification, s'assurer l'adhésion des salariés aux stipulations les concernant, limitant ainsi délibérément

Dès la souscription un chèque de 811,03€ était remis par l'assuré en paiement de la prime.

Pour solliciter la confirmation du jugement, la SA Allianz Iard invoque l'article L 113 ' 9 du code des assurances qui lui permet de résilier le contrat 10 jours après la notification adressée à l'assuré

assurances, dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification

à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat".

dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur ; L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification

Tous les actes furent notifiés à M e R. 12.     L'audience préliminaire eut lieu le 5 octobre 1995.

qui excluait que le refus du 24 janvier 2000 fût intervenu dans le délai d'instruction légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en cas de notifications