de séjour ; 2°) de définir les mesures d'exécution du jugement en ordonnant au préfet du Gard d'avoir à lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans le mois suivant la notification

notification à la préfecture » alors qu'à l'évidence, il devait condamner in solidum M.

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification

ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

[T] sera donc condamné aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Elle indique qu'un commandement de payer a été signifié le 4 août 2025 et est demeuré infructueux dans le délai de 6 semaines, et que la notification à la Préfecture a été régularisée le 5 août 2025.

ayant en outre été réglées qu’après la délivrance de l’assignation, [G] [L] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (107.77 €), de l’assignation (132.60 €) et des notifications

outre été réglées qu’après la délivrance de l’assignation, Madame [J] [W] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (87.61 €) et de l’assignation (38.51 €), des notifications

bien qu'ayant soldé sa dette, a rendu nécessaire, par sa défaillance initiale, la présente instance, sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification

ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

[L] [V] et Mme [I] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la notification à la Préfecture et l’assignation.

bien qu'ayant soldé sa dette, a rendu nécessaire, par sa défaillance initiale, la présente instance, sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification

Monsieur [G] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

les bailleurs à exposer des frais de procédure pour obtenir paiement des loyers dus, sera condamné au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification

Ils supporteront les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 2 septembre 2024, de la notification à la Préfecture de la Vendée et de l’assignation.

[D] [U] supportera la charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer les notifications CCAPEX et Préfecture, et l'assignation. En conséquence il convient de condamner M.

En conséquence, Madame [S] [M] [B] épouse [J] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture seuls, le coût du commandement

En conséquence, Madame [I] [G] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture seuls, le coût du commandement de payer