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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fecb6cdc6046d4788782f
21 mai 2026
21 mai 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6909980143d68eab4073a265
14 octobre 2025
14 octobre 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officielleChambre civile 1-2
6973187fcdc6046d47638ee0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officielleChambre civile 1-2
6799c41d5331f58c9ee86e7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officiellePremier Président
626cd2a5bd20aa057d9f3724
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce il n'est pas contesté que le paiement des loyers constitue une obligation du locataire pouvant entrainer le prononcé de la résiliation du bail.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67e8
21 juillet 1992
21 juillet 1992
travaux d'embellissement et de sécurité, exécutés dans les locaux par le preneur, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux n'entraînaient pas un changement de distribution, mais répondaient aux obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86724
18 décembre 2002
18 décembre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion APPELANT
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c19796eb4b74856287f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
663f0a6c77bd580008464b1d
2 avril 2024
2 avril 2024
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023 Date de saisine : 15 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efe26
20 juin 1989
20 juin 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail faisait obligation aux locataires de s'assurer
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401f9
14 juin 1972
14 juin 1972
MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN 1967 POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL, A, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL A RENOUVELER FAISAIT OBLIGATION
Source officielleciv3
61372318cd5801467740554d
17 novembre 1998
17 novembre 1998
X... ne prouvait pas le règlement des loyers et que le non-paiement de ces loyers à l'échéance, principale obligation du locataire, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation
Source officielleciv3
613724b9cd58014677417d2f
3 mai 2006
3 mai 2006
X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, puis l'a assignée pour faire constater
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471f1
17 mars 1998
17 mars 1998
X..., pour une durée de 4 ans, avec promesse de vente ; que ce véhicule ayant été volé, le locataire a cessé de payer le loyer et, pour s'opposer au paiement qui lui était réclamé, a invoqué le caractère
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4533d
17 octobre 1990
17 octobre 1990
ne répondait pas aux conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, devait être soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel ne pouvait obliger
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec424
21 janvier 1987
21 janvier 1987
la société Gabriel Péri qui n'a procédé ni à la réfection de l'étanchéité de la toiture, ni à la remise en état du cheneau, ni à l'entretien de celui-ci pour éviter son engorgement, a failli à ses obligations
Source officielleChambre 1- section A
6a10c825cdc6046d479df5bb
22 mai 2026
22 mai 2026
L’obligation du locataire de payer, à titre de provision, les loyers, charges et indemnités d’occupation n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f1
16 mai 1974
16 mai 1974
QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT QUE L'EXPULSION DU PRENEUR ET LA SEQUESTRATION DE SON MOBILIER, SOLLICITES EN PREMIERE INSTANCE, PAR CAILLET, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA CESSATION DES RAPPORTS LOCATIFS
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e8949fd8f6cc6d55dd3f12
9 octobre 2025
9 octobre 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c19796eb4b74856288b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
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