de la société Christian Mode et donc à laquelle, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, peut être opposée la même clause d'exclusion de garantie qu'au souscripteur, ne répond pas à une obligation

provision à 100 000 euros , sollicite la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Aux motifs que :- la compétence du juge des Référés résulte d'une obligation

X... à renoncer à la moitié sa créance et à s'aligner sur la position des autres copropriétaires ; Attendu qu'il apparaît en conséquence que la société DU VIVIER DES LANDES INC est tenue d'une obligation

de réelles provisions et toutes reprises dans le tableau récapitulant les demandes des familles des victimes ; que pour apprécier l'existence de l'obligation non sérieusement contestable à charge de la

obligations non sérieusement contestables.

d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société Evasion 2 roues et en la condamnant à verser une provision à ce titre, sans préciser le fondement juridique de sa responsabilité

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

messageries électroniques ; d'autre part, l'action de la Sarl Sev porte atteinte à ses droits antérieurs sur le site [Courriel 14] ; elle ne précise pas sur quel fondement juridique elle aurait l'obligation

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de

[2] Soit (427,18 + 4.265,60) x 1,10 Le quantum non contestable de l’obligation d’indemnisation des désordres (a) et (b) s’établit conséquemment au montant de 65.705,89 euros TTC.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale en tant qu'elle n'est pas motivée, méconnaît

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 7.

La fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 7.

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

L'obligation dont se prévalent les consorts G envers le CHU de Rouen n'est, dès lors, pas contestable dans son principe.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont