AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800c1
10 mai 2022
10 mai 2022
Ces reproches ne peuvent dès lors pas caractériser des manquements de l'employeur au respect de ses obligations du contrat de travail.
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
applicables dans les conditions ci-après définies : / () Absence de l'encadrement au RDV de chantier, RDV de pilotage, réunions du CISSCT ou réunions de coordination SPS / Calcul de la pénalité : / Par obligation
Source officielle