CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

300 977 résultats pour « obligations non respectées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b376c5d9057df800c1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ces reproches ne peuvent dès lors pas caractériser des manquements de l'employeur au respect de ses obligations du contrat de travail.

Source officielle

Page 3 sur 15049

← PrécédentSuivant →
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

applicables dans les conditions ci-après définies : / () Absence de l'encadrement au RDV de chantier, RDV de pilotage, réunions du CISSCT ou réunions de coordination SPS / Calcul de la pénalité : / Par obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'association l'a laissée seule lors de la visite des services du Département du 13 juillet 2017 et lui a dissimulé les faits ayant justifié l'enquête des services du Département et les nombreuses obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd16f0d304f138e5f69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cependant, c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a estimé que l'existence de l'obligation de Mme [N] de respecter la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail n'était pas

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de sécurité de résultat, - 15 829,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par le non-respect des dispositifs prévus pour les cadres en forfait-jours, - 15 829,29

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597e76

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

réalisation de travaux sans accord du bailleur, à la date du 2 septembre 2021, Subsidiairement, PRONONCER la résiliation du bail commercial liant les parties pour manquement grave du locataire à ses obligations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005661_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

dépend notamment de l'ampleur des conséquences qu'il entraîne eu égard à la finalité des engagements ou des obligations non respectés () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382a2d7932d0f815aa6f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

est nul pour avoir été obtenu suite aux voies de fait commises, en deuxième lieu, que son engagement visant à annuler la convocation à entretien préalable était conditionné à l'arrêt de la grève, obligation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1cbb0cef7f7427922d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

respect de ses obligations est fondée et qu'elle doit s'analyser en un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALAN c/ Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205199_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " () Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels ". 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il s'en déduit que la société ABCD est bien fondée à dénoncer le non-respect des obligations contenues aux sections 2, 3, 6 du chapitre 1er du titre II du livre II, du code de la consommation relatifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b758

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Et que dans son rapport le 19 avril 2018, l'expert relevait un certain nombre de non-conformités, non façons et non-respect à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme concernant l'obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

'Constater que le jugement rendu le 5 décembre 2016 dans le procès contre les constructeurs consacre sur le principe les préjudices subis par le gestionnaire du fait de l'obligation non respectée de délivrance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il mentionne que méconnaissant gravement ses obligations résultant du bail, la société Ulysse n'a pas respecté « ses obligations relatives aux règles de sécurité incendie, aux prescriptions administratives

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de la pause journalière ' 10,50 heures la journée du 16 mai 2019 avec non-respect de la pause journalière]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87af

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

tous les deux mois des entretiens avec la salariée afin de faire le point sur son organisation et ses activités comme pour tous les autres salariés en forfait jours et notamment pour lui rappeler l'obligation

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la chose vendue, soit à l'encontre de Denicor, fabricant du SPA -les consorts [O]-[G] ne souhaitent pas engager la responsabilité de leur ami intervenu à titre amical, et ce compte tenu des obligations

Source officielle
CC

comm

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6079d3f49ba5988459c59ee3

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle Marie-Dominique X... et Mlle Geneviève X... de ce qu'elles

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c2d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inobservation des obligations

Source officielle