par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976, dispose que des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent : " ... 4° les garanties, en particulier

COMPRIS LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LES CIRCONSTANCES D'ORDRE

la jurisprudence est constante sur ce point; - or, en l’espèce, plusieurs de ces missions ne consistent pas en de simples constatations techniques puisqu’elles reviennent apportées des appréciations d’ordre

QUESTIONS AUX PARTIES 1.1   L’ordre de retour de l’enfant constitue-t-il une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérantes   ?

caractère rituel relevant du libre exercice des cultes, à condition qu'un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS

attaqué se borne à énoncer que cette mesure ne pouvait être ordonnée sans violer le droit à l'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants, adaptation à cette population particulière

chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2015, n° 14-83.416), dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier

Ou les fermer pour les remplacer par des start-up aux ordres ». 3. Ces propos ont été publiés en réponse à un message diffusé sur ce même réseau par M.

litige concernant la remise de la dette de prestation partagée d'éducation de l'enfant, laquelle est incluse dans la prestation d'accueil du jeune enfant, relève de la compétence des juridictions de l'ordre

son recouvrement par retenue effectuée sur des droits ouverts au titre de l'allocation de soutien familial, laquelle constitue une prestation familiale, relève de la compétence des juridictions de l'ordre

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérants allèguent que le corps de leur fils a été mutilé par les forces de l’ordre.

  « Nécessaire », « dans une société démocratique » Devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux

porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés précitées dès lors, d'une part, qu'il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne fait état d'aucun risque de troubles graves pour l'ordre

RELATIVE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE PREVUE A L'ARTICLE 39 DU MEME CODE", SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS AFFERENTES A CETTE CONSTATATION RELEVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE

conclusions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de l'ordre

convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut être revendiquée contre des tiers au contrat dans lequel elle est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre

L'article 311-6 de ce règlement dispose : " Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier