, dès lors que la parcelle était enclavée et grevée de deux emplacements réservés.

Cette parcelle était située selon le POS de 1983 en zone 1 NCb, c'est-à-dire non constructible.

comme étant une parcelle de vignes est située en zone UFA, cette situation autorisant la construction de 2 logements au plus sur les parcelles d'une surface minimale de 1 ha avec un coefficient d'occupation

donation du 23 août 1994 à M.

non constructible, lors de l'adoption du plan local d'urbanisme de [Localité 7] Métropole le 7 juillet 2006, - en zone Aucc constructible lors de la modification du PLU le 29 juin 2007 ; que ce n'est

et donc pas applicable à la donation du 30 août 1982 , s'agissant d'une donation de parcelles en nue-propriété faites à G...

expropriée sont les transactions des parcelles [...] et [...] ; qu'en conséquence s'agissant d'une parcelle en situation privilégiée non constructible à la date de référence , avec les caractéristiques

en avancement d'hoirie du 15 mars 1979, il a reçu la parcelle anciennement cadastrée A no 70 et aujourd'hui AB no 32 pour laquelle il a obtenu le 11 mars 1978 un permis de construire en sa seule qualité

Le jugement sera donc réformé du chef qui concerne la parcelle [Cadastre 28], dans sa partie constructible, étant précisé que s'agissant de la parcelle [Cadastre 17], non constructible, les parties sont

et donc pas applicable à la donation du 30 août 1982, s'agissant d'une donation de parcelles en nue-propriété faites à R...

- ordonné le rapport des donations consenties en avancement d'hoirie, - ordonné la réduction des donations portant atteinte à la réserve héréditaire, - dit et jugé que la parcelle cadastrée

S'agissant des lots proposés par l'expert, ils indiquent que la partie est du [Adresse 31], soit les parcelles AV [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], à côté de la construction ancienne traditionnelle

les hangars agricoles de [I] [L] et l'autre partie sa maison qu'ils font valoir que cette parcelle n'était pas un terrain constructible à l'époque de la donation, et que [I] [L] a

voirie et en face et à côté de parcelles bâties ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré et de fixer la valeur vénale réelle de cette parcelle à 23 000 euros ; que, sur la parcelle [.

de la parcelle [Cadastre 1] ; que M.

constructible de sa parcelle.

Il est également rappelé que les époux [O] ont fait donation à trois de leurs enfants de parcelles de contenance et de prix sensiblement identiques, alors en outre qu'une construction pouvait être édifiée

Laurent a fait donation en avancement d'hoirie à son fils André d'une parcelle cadastrée D 1122, et classée en zone non constructible; que, le 2 mars 1983, le plan d'occupation des sols l'a placée en zone

- il n'existe aucun préjudice certain, dès lors que les demandeurs n'ont aucun projet de construction et l'emprise de la canalisation se trouve au fond de leur jardin en limite de parcelle non constructible

des parcelles [Cadastre 19], [Cadastre 1], [Cadastre 3] et après la donation, afin de permettre à la première de réaliser son projet immobilier sur la parcelle [Cadastre 19] et assurer la desserte des