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283 803 résultats pour « partie civile appelante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266fcd580146774258b7

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

civiles dans leur plainte avec constitution de partie civile et réitérés dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, devant laquelle les demandeurs ont expressément visé ce chef d'inculpation ;

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Joseph Z

6079a85c9ba5988459c4ced0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

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cr

èces de procédure que, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

613725e9cd580146774217d9

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

civile par lettre devant les premiers juges et a demandé le paiement de 28 000 francs de dommages et intérêts ; Que le tribunal a déclaré la constitution de partie civile irrecevable, par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

civile appelante a fait parvenir le 14 mars 2017 une attestation du 4 mars 2017 de M.

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cr

61372655cd58014677424c03

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

invoqués par les parties civiles ne concernent pas la présente procédure et ne sauraient être invoqués à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile des époux X..., et de Bernard Z..., Jean

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cr

613725a0cd5801467741f4fa

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des

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cr

61372622cd58014677423338

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la compagnie GAN VIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui

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cr

613725d1cd58014677420be3

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 18 septembre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Z... pour délit de blessures involontaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01054

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; REJET du pourvoi formé par Mme [W] [K], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

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cr

BLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suiviec/Claude Y

613725ebcd580146774218f1

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02839

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

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cr

6079a8699ba5988459c4d2d8

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

civile n'a pas à démontrer qu'elle a souffert, du fait de l'infraction, d'un préjudice certain ; qu'au cas d'espèce, en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Patrick Le X... au motif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02617

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

F... ; que dans la plainte avec constitution de partie civile du 31 mars 2014 dirigée à l'encontre de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-

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61372568cd5801467741d771

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Marie-France, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01635

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Loïc X..., - Mme Laurence Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice A... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 mars 2017

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la banque Monte Paschi a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchi

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

élivrance indue d'un document administratif etc/Raymonde B

6137260bcd58014677422852

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

par les parties civiles et ce, même en l'absence de réquisitoire supplétif du parquet ; qu'en l'espèce, les parties civiles avaient dénoncé, dans des plaintes additionnelles déposées les 4 décembre 1997

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05318

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

civile, du fait de l'inertie de l'enquête préliminaire menée sous l'autorité du parquet ; que la chambre de l'instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu, qui

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