AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd580146774258b7
26 septembre 2000
26 septembre 2000
civiles dans leur plainte avec constitution de partie civile et réitérés dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, devant laquelle les demandeurs ont expressément visé ce chef d'inculpation ;
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cr
édure suiviec/Joseph Z
6079a85c9ba5988459c4ced0
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre
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