à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est

; "aux motifs que le casier judiciaire révèle une carrière bien remplie dans le domaine du grand banditisme ; que celui-ci après avoir terminé l'exécution de ses peines antérieures le 18 mai 2011 (il

, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Le requérant purgea sa peine d’emprisonnement et s’acquitta de l’amende infligée.     Le 30 octobre 1995 entra en vigueur la loi n° 4126.

FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1876 ACTUEL DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963) POUR CE QUI CONCERNE, LA PRESCRIPTION D'UNE PEINE

CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET QU'IL N'ENCOURT PAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE DONNE AUCUNE INDICATION NI SUR LA NATURE DES PEINES

[W] [Y] à une peine d'un an d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans, pour violence aggravée sur conjoint et maintien irrégulier sur le territoire

présentée par Christian X... ; "aux motifs que la demande de confusion avec les peines antérieurement prononcées est inopportune, dès lors que les faits objet des précédentes condamnations étaient

Vural porte sursis à sa condamnation à dix mois d’emprisonnement et à une amende pour propagande séparatiste mais ne contient aucune mention quant à la peine antérieure dont le sursis avait été annulé

à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est

Z... ; "1°) alors que lorsque la dernière juridiction ayant prononcé une peine ne s'est pas prononcée sur la confusion éventuelle avec les peines de même nature antérieurement prononcées, la juridiction

semi-liberté et, au vu de l'accord du condamné entendu le 07 janvier 2013, a suspendu l'exécution de la peine de 1 mois, converti cette peine en 23 jours-amendes à 20 ¿ et rappelé que cette conversion

[est] seule adaptée », non pour justifier celle-ci mais pour confirmer le jugement sur la révocation du sursis attaché à la peine de six mois d'emprisonnement antérieurement prononcée, la cour d'appel

à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée ; qu'en omettant de vérifier si, selon la loi ukrainienne ou la loi française, l'action

, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

PEREIRA Daniel, - BENALI B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 15 décembre 1993, qui les a condamnés chacun à 14 ans de réclusion criminelle sans confusion avec des peines

sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 250 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a rejeté la demande en confusion de peines

correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour abus de pouvoirs et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine