ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS

UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TROIS TEXTES QU'EN CAS DE PREDECES DES PERE

A VERSER A CELLE-CI POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILLE COMMUNE, UNE PENSION JUSQU'A SA MAJORITE "ET MEME AU-DELA EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES", ALORS, D'UNE PART, QU'EN FIXANT PAR AVANCE LE PRINCIPE ET LE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR

D'IMPORTATION-EXPORTATION POUR LA DIFFUSION, PAR REPRESENTANTS, DE CRAVATES ET ARTICLES DE NOUVEAUTE, ET UTILISE A CETTE FIN L'ENSEIGNE COPIMEX ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1972, LES EPOUX X..., SES PERE

JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G.

EN RAISON DU SOUTIEN QU'IL APPORTE A SES PERE ET MERE, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARENTS DU JEUNE HOMME N'AURAIENT PAS ETE "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL; QUE C'EST

EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1967 ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, QU'ELLE AVAIT REDIGE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, L'UN DATE DU 11 JUILLET 1962 INSTITUANT SES PERE ET MERE LEGATAIRES UNIVERSELS AVEC

POUR L'AVOIR ACQUIS DES EPOUX Z..., PERE ET MERE DECEDES DE DAME C... ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT ETAT DE CE QUE LADITE INSTANCE, QUI L'OPPOSE NOTAMMENT AUX EPOUX Y..., FAIT SUITE A PLUSIEURS INSTANCES

ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QUE, D'UNE PART, X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET, D'AUTRE PART, LES PERE

DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE SON VEHICULE FUT REDUIT A L'ETAT D'EPAVE ET LE CAMION ENDOMMAGE ; QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, SES FRERES DANIEL ET ALAIN X...

TOUR DECEDE LE 5 MAI 1969, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME, DAME X..., COMMUNE EN BIENS ACQUETS, QU'IL AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 MARS 1966, INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LEGUANT, PAR LE MEME

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 A INSTI TUE UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS AU SENS ETYMOLOGIQUE DU TERME, C'EST-A-DIRE DES ENFANTS AYANT PERDU LEUR PERE

DIVORCE DES EPOUX D, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DEFINITIVE DES PARTIES PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE

DE L'ETAT A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE RESTITUTION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE REMETTRE L'ENFANT A SES PERE ET MERE ; ATTENDU QUE M. A... ET MME X...

ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205 ET 207 DE CE MEME CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE

MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE

ARTICLE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS