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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602293_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416632_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un permis de conduire français, à titre subsidiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307046_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400505_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317389_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511362_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de conduire canadien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501805_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530576_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé l’échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208321_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304926_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532973_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire koweitien contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312188_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604791_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de conduire tunisien contre un permis de conduire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300815_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de conduire ivoirien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français, dans un délai de deux mois à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402672_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311485_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308431_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé par la société Akka Forest ; 2°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601796_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502991_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de conduire marocain contre un permis de conduire français.
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