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La société [H] fait grief à l'arrêt de dire que l'AARPI dispose de la personnalité civile, de dire que l'action de l'avocate salariée est recevable à son endroit et de la condamner solidairement en conséquence

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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué

RELEVANT DU COMITE PRECITE ; CONSIDERANT QUE LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL AU PROFIT DUQUEL A ETE RECOUVREE LA TAXE LITIGIEUSE, EST, AUX TERMES DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1964, DOTE DE LA PERSONNALITE

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simple application de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965 qui prévoit que lorsque la collectivité locale exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée d'une autonomie financière ou de la personnalité

14 ET 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 QUE LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES NE SONT PAS LES EMPLOYES DU SYNDIC, MAIS EN REALITE CEUX DU SYNDICAT, PERSONNALITE

de Vie: Considérant que le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie n'avait pas, comme autorité de tutelle de l'agence financière de Bassin Artois-Picardie, établissement public doté de la personnalité

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recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception de nullité et de fin de non-recevoir soulevée), alors, selon le moyen : 1 / que, si un syndicat professionnel jouit de la personnalité

2004-605 du 24 juin 2004 que les dépenses entraînées par l’attribution de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 sont à la charge d’un fonds spécial d’invalidité doté de la personnalité