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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400184_20240127
27 janvier 2024
Par arrêté n° 1487/2024 du 26 janvier 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme G A D, ressortissante comorienne née le 21 octobre 1982, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [X] [R] née le 18 Décembre 1999 à [Localité 1] (COMORES), demeurant Chez [R] [M] - [Adresse 1] représentée
ORTA_2205626_20221109
9 novembre 2022
Si elle se prévaut également de la scolarisation actuelle de deux de ses enfants nés aux Comores en 2007 et 2013 et de la fille que le père de ceux-ci a eue avec une autre femme en 2017, elle ne justifie
6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
trois enfants, A D, née le 30 mai 2009, C D, né le 26 mai 2012, et E D, née le 26 septembre 2015.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
ses trois enfants, D, F et A, nés aux Comores, où ils résident toujours, respectivement le 4 février 2004, le 10 novembre 2006 et le 28 décembre 2009.
ORTA_2206241_20221217
17 décembre 2022
une adresse de domicile aux Comores, enfin, une carte de membre d'une association mahoraise datant de 2020, à la valeur probante relative.
1ère chambre
DTA_2302911_20250616
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née le 20 avril 1970 aux Comores, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi.
ORTA_2400880_20240517
17 mai 2024
Mme B, ressortissante comorienne née le 25 juillet 1995 aux Comores, alias Mme C A, ressortissante comorienne née le 6 août 1994 aux Comores, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
ORTA_2303197_20230725
25 juillet 2023
C H A, ressortissant comorien né le 16 octobre 1979 à Moroni (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Pôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbd0
17 octobre 2017
Le tribunal de première instance de Mutsamudu (Union des Comores) a prononcé l'adoption simple par Mme [L] [J], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], de [G] [W], née le [Date naissance 2] 2008
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
K E, né le 23 avril 1979 à Bambdjani, aux Comores, est de nationalité française et qu'il a épousé, le 6 mars 2000, Mme D G, ressortissante comorienne ; se disant les enfants de M.
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
[H] [N], se disant né le 18 novembre 1997 à [Localité 6] (Comores), soutient que son père M.
ORTA_2205008_20221012
12 octobre 2022
aux Comores en 2013 et 2015, et les 3 plus jeunes sont nés à Mayotte en 2017, 2019 et 2020 ; - la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement
DTA_2401204_20240715
15 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C A est la mère d'un enfant français né en 2022 et de quatre enfants, ressortissants malgaches, nés en 2007, 2014, 2017 et 2019 qui résident à ses côtés sur le territoire
1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
[F] [K] né en 1952 à [Localité 3] (Comores), a conservé la nationalité française à l'indépendance des Comores car il relevait du statut civil de droit commun pour avoir été admis à la qualité de citoyen
ORTA_2500536_20250412
12 avril 2025
Elle justifie être la mère de deux enfants nés en 2008 et 2012 en Union des Comores, dont l’un au moins était scolarisé à Mayotte au titre de l’année 2023-2024 et d’un enfant né à Mayotte en 2021, tous
ORTA_2501785_20250902
2 septembre 2025
Dans ses écritures, le requérant se borne à soutenir qu’il vit avec une personne en situation régulière et qu’ils élèvent ensemble les 2 enfants nés de leur union. 6.
TprxB/BAUXHABITATI
6a173db0cdc6046d4725d6ec
21 mai 2026
DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR: DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP 5 79101 THOUARS Rep légal : Mme [J] [B], munie d'un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Madame [O] [H] née
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01946_20240226
26 février 2024
L'arrêté en litige expose la situation personnelle et familiale de M. B caractérisée par le fait qu'il serait le père de huit enfants nés de trois mères différentes.
ORTA_2205005_20221012
litigieux méconnait sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ; - la même mesure méconnait son droit au respect de la dignité de la personne humaine et son droit à ne
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