J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite

tiers, pouvait exercer l'action directe contre l'assureur du responsable, la cour d'appel a constaté que l'article 12 du contrat stipulait qu'à l'expiration du bail, notamment par résiliation judiciaire

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 63-2, 63-3 et 135-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été

de procédure civile que les juges ne peuvent se prononcer sans procéder à une analyse des documents de la cause ; que les fautes invoquées comme cause de divorce pouvant être établies et démenties par

de salariés extras, n'appartenant pas au personnel de celui-ci ; "alors que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune différence ne pouvant

... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires ayant un caractère réglementaire peuvent être invoquées

Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick Y... et Jacques Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

l'affaire à une audience ultérieure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 15 novembre 2001, qui, après relaxe des prévenus, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu l'article

6.3 et 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant

être invoquée pour la première fois devant la cour d'appel statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de

; "aux motifs que, selon les termes de l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à se soumettre, notamment, à l'obligation

Z... avait été convoqué le 28 juin 1989 à un entretien, en vue d'un licenciement, fixé au 5 juillet au cours duquel il lui avait été indiqué qu'il pouvait opter pour l'adhésion à une convention de conversion

portant sur les années 2011 à 2013.

constituer le moyen de la dénonciation prévue par l'article 226-10 du Code pénal, ce document ayant été transmis par M.

Schonfeld ; "aux motifs que s'il soutient que l'auteur de la dénonciation taxée de calomnieuse était une personne morale contre laquelle aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée pour des faits

Il ajoute oralement, que la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 pourrait utilement faire l’objet d’une demande d’avis à la Cour de Cassation, qu’il n’invoque l’incompatibilité qu’à l’égard